Difficultés économiques de l’entreprise et droit du travail : les solutions envisageables. Licenciement économique, modification du contrat de travail, accord de performance collective (APC)

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Le retour de l’activité depuis le 11 mai 2020 a permis de relancer l’économie, mais la reprise apparait aujourd’hui bien fragile. Nombreuses entreprises sont fragilisées par deux mois de baisse voire d’arrêt complet d’activité. Dans ces conditions, les risques de défaillances des entreprises et de licenciement économique sont importants.
Pour les entreprises qui s’interrogent sur la nécessité de mettre en adéquation la réalité de leur activité et leurs charges, et notamment leurs charges salariales, nul doute que le recours au licenciement pour motif économique sera envisagé.

Le licenciement économique peut se justifier notamment par des difficultés économiques ou encore la nécessaire sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise. Cependant, avant de recourir à ces licenciements, il est possible d’explorer d’autres possibilités.


  • La négociation : recours à l’accord de performance collective (APC)
L'accord de performance collective a pour finalité de répondre « aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver ou de développer l'emploi ». Il permet à l'employeur, qui souhaite s'adapter plus facilement à son environnement économique, de négocier sur un nombre de thèmes définis, un accord d'entreprise qui s'imposera aux salariés de l'entreprise, y compris aux dispositions contraires ou incompatibles de leurs contrats de travail.
 (article L 2254-2 du Code du travail)

Ainsi, en cas de difficultés économiques, l’entreprise pourrait négocier un APC portant sur :
  • Une réduction de la durée du travail
  • Une réduction de la rémunération, sous réserve du respect des minima conventionnels. Dans ce dernier cas, précisons qu’en pratique, ce sont rarement des diminutions de rémunération qui sont négociées, mais plutôt la suppression d’un accessoire du salaire (prime..) ou la suppression de jours de RTT
L'accord doit être négocié avec le délégué syndical n l’absence de délégué syndical, l’entreprise peut négocier avec un salarié mandaté ou un salarié élu.
Une fois l’accord mis en place, le salarié doit accepter ou refuser la modification prévue dans le contrat.

Mais le refus de la modification prévue dans l’accord APC constitue un motif de licenciement en lui-même. La procédure applicable est celle du licenciement pour motif personnel et ceci quel que soit le nombre de salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail.


  • Modification du contrat  de travail pour motif économique
Le code du travail prévoit la possibilité pour l’entreprise de proposer à un ou plusieurs salariés une modification de son contrat de travail pour des motifs économiques.  L’article L.1222-6 du code du travail prévoit en effet que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

Les entreprises peuvent donc, pendant une période plus ou moins longues, organiser différemment le travail de l’entreprise (par exemple en réduisant les horaires, ce qui permet de réduire la charge salariale), ou encore modifier la structure de la rémunération.

Ces modifications peuvent permettre à l’entreprise de surmonter des difficultés économiques, de sauvegarder son activité, et, à terme, de préserver l’emploi.

Attention, le recours à ce dispositif reste complexe:
La proposition de modification doit se faire par écrit, doit être motivée (notamment au niveau du motif économiques) et doit respecter une procédure stricte prévue dans le code du travail (lettre recommandée avec AR, délai de réflexion de 30 jours…).
Le salarié n’est pas tenu d’accepter la modification. En cas de refus, l’employeur a deux possibilités :
  • Soit maintenir le contrat aux conditions initiales
  • Soit procéder à son licenciement pour motif économique. Dans ce cas, toutes les dispositions portant sur le licenciement économique (motivation et procédure) trouvent à s’appliquer.


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