Rédaction lettre de licenciement - Mention d'une procédure en cours - Nullité du licenciement

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Mention d'une procédure contentieuse en cours dans la lettre de licenciement = nullité du licenciement

Pour la Cour de cassation, faire référence à la procédure contentieuse engagée par le salarié contre son employeur dans le courrier de licenciement est constitutif d'une atteinte à la liberté fondamentale d'agir en justice.

➡️ Le licenciement est donc nul et la réintégration du salarié doit être prononcée.

La lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir produit dans le cadre de l'instance prud'homale les bulletins de salaires de cinq de ses collègues obtenus frauduleusement.

Selon la Cour de cassation, la seule référence dans la lettre de rupture à la procédure contentieuse engagée par le salarié contre son employeur était constitutive d'une atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice, et entraîne donc la nullité du licenciement.

Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2022, n° 21.11.101


En conclusion, il est conseillé, pour un chef d'entreprise, de se faire assister d'un avocat pour la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement.

Si vous avez besoin d'être conseillé ou accompagné dans la rupture d'un contrat de travail, vous pouvez prendre rendez-vous avec Maître BERNY en contactant le Cabinet au 04 28 70 39 29.




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