Protection des données personnelles et mise en œuvre du rgpd
(règlement général sur la protection des données personnelles)

Le traitement des données à caractère personnel des clients du cabinet fait l’objet d’une vigilance particulière de la part du Cabinet BERNY AVOCAT. La protection des données sensibles dont il a connaissance est inhérente au lien de confiance unissant l’avocat à son client et au respect de ses obligations déontologiques.

Comme tous les avocats, le Cabinet BERNY AVOCAT est tenu au respect du secret professionnel dans le cadre de son exercice professionnel concernant les informations qu’il pourrait obtenir pour la tenue et le traitement des dossiers confiés par les clients. 

Le respect du secret professionnel le conduit à être particulièrement vigilant à l’égard de la protection des données à caractère personnel de ses clients et, par conséquent, à se conformer aux obligations légales et règlementaires applicables en la matière. 

Le respect par le Cabinet BERNY AVOCAT des règles de protection des données à caractère personnel est un facteur de transparence et de confiance à l’égard de ses clients. En protégeant les données à caractère personnel de son client, il garantit le respect du secret professionnel et renforce leur relation de confiance.

Pour la tenue et le traitement des dossiers confiés par les clients, le Cabinet collecte des informations à caractère personnel.

La finalité du traitement de ces données est exclusivement la gestion des dossiers et la gestion de la relation client. Aucune utilisation commerciale, ni aucune cession de fichiers n’est faite à partir des données collectées.

Le Cabinet peut être amené à recourir à des sous-traitants, que ce soit dans le cadre du traitement des dossiers (par exemple : huissiers de justice) ou dans le cadre de la gestion du Cabinet (par exemple : expert-comptable, secrétariat externalisé). Dans ce cas, le Cabinet veille à ne transmettre que les données personnelles strictement nécessaires à l’accomplissement de la mission sous-traitée. Il s’assure également que le sous-traitant est en règle avec la réglementation portant sur le traitement des données personnelles.

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 (RGDP) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004,  le Cabinet BERNY AVOCAT et le directeur de publication de ce site vous informent :

  • Le responsable du fichier est Maître Claire-Hélène BERNY dont les coordonnées sont précisées ci-dessus
  • Le destinataire des données personnelles est l’avocat qui est le directeur de publication de ce site, soit Maître Claire-Hélène BERNY, ou tout avocat du Cabinet en charge du dossier.
  • La durée de conservation des données à caractère personnel est fixée comme suit :

o   Pour une demande de devis : le temps d’établissement de ce devis et si aucune suite n’est donnée 1 mois maximum,

o   Pour les dossiers confiés au Cabinet : les données seront conservées durant 5 ans à compter du dernier acte juridique.

o   Pour la prise de rendez-vous, les données seront conservées 5 ans à compter de la date de consultation (ceci si un rendez-vous est fixé et si une consultation est délivrée). Dans l’hypothèse où la personne concernée n’honore pas son rendez-vous, les données seront effacées dans le délai d’un mois du rendez-vous non honoré.

  • Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles que vous pouvez demander au responsable du traitement à savoir Maître Claire-Hélène BERNY.

  • Vous bénéficiez du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles.
  • Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données.
  • Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment en écrivant au responsable du traitement c'est à dire à Maître Claire-Hélène BERNY
  • Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée par le responsable du traitement.
  • Les données personnelles recueillies par le Cabinet n’ont pas vocation à faire l’objet d’un transfert vers un pays tiers ou vers une organisation internationale.