Contrat à durée déterminée : l'importance de la signature par le salarié sous peine de requalification

-

Voici un arrêt récent de la Cour de cassation sur le risque pour l'employeur de ne pas s'assurer de la signature du contrat à durée déterminée par le salarié, et ce dès l'embauche, voire même avant l'embauche.

Un salarié est embauché dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, pour exercer des fonctions d’assistant Chef de Projet, statut non-cadre.

A la fin de son contrat, il saisit le Conseil de Prud’hommes pour obtenir la requalification de son CDD en contrat à durée indéterminée, et il sollicite les indemnités et des rappels de salaire. Il invoque notamment le fait qu’il n’a pas signé son contrat à durée déterminée, et qu’en l’absence de signature, le contrat à durée déterminée n’est pas valide.
La Cour d’appel rejette la demande en requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et déboute le salarié de ses demandes à ce titre, en retenant que la non signature effective du contrat n'est survenue qu'en raison du refus du salarié d'y apposer sa signature alors qu'il ne contestait pas avoir commencé à exécuter sa prestation en connaissant sans ambiguïté qu'il s'agissait d'un contrat à durée déterminée.
Le salarié se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et donne raison au salarié en retenant que « la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée ; qu'il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse. Qu'en se déterminant par des motifs qui ne suffisaient pas à caractériser la mauvaise foi ou l'intention frauduleuse du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision." ;
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-10.614

La Cour de cassation confirme donc que l’absence de signature du salarié sur le contrat à durée déterminée entraîne nécessairement la requalification en contrat à durée indéterminée. La signature du CDD est en effet une prescription d’ordre public.

Seul le refus délibéré de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse pourrait éventuellement écarter cette requalification.

Il appartient cependant à l’employeur de démontre cette mauvaise foi ou cette intention frauduleuse, ce qui est loin d'être évident.

Pour éviter toute difficulté, il est donc vivement conseillé à l’employeur de faire signer le CDD avant l’entrée en service ou dès son arrivé à son poste de travail.


Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagit le

<% comment.content %>

  • a répondu le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !