Licenciement économique dans une association: rappel sur l'obligation de reclassement

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Par Maître Claire-Hélène BERNY
Les associations sont soumises au droit du travail comme les entreprises commerciales, notamment en matière de licenciement économique.

Toutes les associations doivent donc prêter une attention particulière à l’environnement juridique applicable à leurs salariés : embauche et rédaction du contrat, durée du travail et contrôle du temps de travail, et, bien évidemment rupture du contrat de travail, qui sont soumis à la législation du travail, ressortant du Code du travail, et de la convention collective applicable, le cas échéant.

Ainsi, en cas de licenciement pour motif économique, l' association doit veiller à la bonne définition du motif et à la rédaction de la lettre de licenciement qui doit expliciter ce motif.

Par ailleurs, et dès que le licenciement est envisagé, l'association doit rechercher, à titre préventif, une solution de reclassement pour le salarié.

Le code du travail prévoit que le reclassement doit se rechercher au sein de l'entreprise concernée, ou bien au sein du groupe auquel l'entreprise appartient et dont les entreprises sont situées sur le territoire national. (article L.1233-4 du Code du travail)

Mais pour les associations, la Cour de cassation est venue rappeler, dans un arrêt de 2016, que l'obligation de recherche de reclassement doit s'étendre, lorsque l'association fait partie d'une fédération, aux associations membres de cette même fédération. (Cass. Soc.3 février 2016-n° 14-28979)

En effet, la Cour de cassation rappelle que « le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l’intéressé dans l’entreprise, et, le cas échéant, dans le groupe auquel appartient l’entreprise n’est pas possible. ».

Ainsi, lorsqu’une association doit procéder à une recherche de reclassement, elle doit, comme une entreprise à but lucratif, étendre à sa recherche au groupe auquel elle appartient.

En pratique, si l’association est membre d’une fédération, elle doit impérativement étendre sa recherche à l’ensemble de cette fédération. S’il existe dans celle-ci des postes équivalents à celui supprimé, ils doivent être proposés au salarié concerné.

Cette décision applicable au licenciement pour motif économique, est également transposable à la recherche préalable de reclassement pour un salarié déclaré inapte à son poste de travail.

Il ne s’agit pas d’une solution complètement nouvelle, la jurisprudence ayant déjà été amenée à se prononcer sur ce point. (Voir par exemple, dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude physique, Cass soc 6 janvier 2010, n° 08-44113). Dans cet arrêt, la Cour de cassation a validé le raisonnement de la Cour d’appel qui  a jugé que « l'existence d'associations, regroupées au sein d'une fédération, ayant des activités de même nature au sein desquelles la permutation de tout ou partie du personnel était possible » permettait de délimiter le périmètre de cette obligation de reclassement.

Depuis la réforme du Code du travail par ordonnance, il a été prévu que l'obligation de reclassement se limitait aux entreprises du Groupe situées sur le territoire national. Cette règle s'applique également pour les associations et les fédérations auxquelles elles appartiennent. Le reclassement doit être recherché au sein de l'association elle-même et au sein des associations situées sur le territoire national et affiliée à la même fédération.

Une telle recherche reste cependant fondamentale, car la sanction du défaut de recherche de solution de reclassement est sévère : le licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse et les dommages et intérêts sont octroyés en fonction du préjudice subi par le salarié.
(Cet article a été rédigé par Me BERNY et a initialement été publié sur le site Village Justice)



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