Rupture conventionnelle: signature du formulaire - remise du formulaire au salarié

-

Par deux arrêts rendus le 3 juillet 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle l’importance accordé au formulaire de rupture conventionnelle, qui formalise l'accord des deux parties, et les modalités de la rupture.


  • Signature du formulaire de rupture conventionnelle par le salarié et par l'employeur
Dans cet arrêt, seul le salarié avait signé la convention de rupture. La Cour d’appel considère cependant que l’absence de signature de l’employeur n’invalide pas la rupture conventionnelle, car le salarié pouvait toujours exercer son droit de rétractation.
La Cour de cassation casse cette décision :
"En statuant ainsi, alors que seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l'homologation de la convention et d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés". 

Elle rappelle donc le caractère essentiel de la signature du salarié et de l'employeur, qui permettent de formaliser leur accord.

Cassation sociale, 3 juillet 2019, n° 17-14232


  • Remise d’un exemplaire du formulaire de rupture conventionnelle au salarié

Un salarié sollicite l’annulation de sa rupture conventionnelle au motif qu’il ne lui avait pas été remis d’exemplaire du formulaire de rupture conventionnelle.

La Cour d’appel retient qu’il est établi que le formulaire avait été établi en deux exemplaires, ce qui permet de supposer qu’un des exemplaires avait bien été remis au salarié.
La cour de cassation casse cette décision :
"Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle, l'arrêt retient que la convention de rupture rédigée sur le formulaire Cerfa mentionne 
qu'elle a été établie en deux exemplaires, et que quand bien même il n'est pas indiqué que chacun des exemplaires a été effectivement remis à chaque partie, il doit être présumé que tel a bien été le cas.
Qu'en statuant ainsi, sans constater qu'un exemplaire de la convention de rupture avait été remis au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Cassation sociale, 3 juillet 2019 n°18-14.414


Dans ces deux affaires, la rupture conventionnelle est considérée comme nulle.

En conséquence, la rupture du contrat de travail s’analyse comme un licenciement. En l’absence de procédure et de lettre de licenciement écrite, le licenciement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse et le salarié peut prétendre aux indemnités afférentes

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagit le

<% comment.content %>

  • a répondu le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !