Cumul d'emplois et dissimulation d'information : faute grave du salarié

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En matière de durée du travail, l'employeur a l'obligation de respecter les durées maximales de travail journalières et hebdomadaires, ainsi que les temps de repos minimaux entre chaque période de travail.

Rappelons que le code du travail prévoit, sauf exception:
-  une durée maximale de travail de 10 heures par jour 
-  un temps de repos minimum de 11 heures par jour
-  une amplitude maximale de travail de 13 heures par jour (pause comprise)

L'employeur qui emploie un salarié à temps partiel qui détient un autre emploi à temps partie chez un autre employeur doit vérifier que ces durées sont respectées., afin de préserver la santé du salarié et sa sécurité.

Corollaire : le salarié doit transmettre à son employeur les informations nécessaires pour qu'il puisse remplir son obligation de s'assurer du respect des obligations en matière de durée du travail.

Le refus du salarié de transmettre les informations à son employeur constitue une faute grave, et justifie donc un licenciement sur ce fondement.

Selon la Cour de cassation :
"Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'il était constant que le contrat de travail conclu avec la société GSF Orion n'avait pas été rompu, la salariée soutenant même dans son courrier du 16 septembre 2013 que le maintien de cet emploi constituait une sécurité pour elle et que le refus de communiquer son contrat de travail et ses bulletins de paie ne permettait pas à l'employeur de remplir son obligation de s'assurer que la durée hebdomadaire maximale de travail n'était pas habituellement dépassée a fait ressortir que la salariée avait commis une faute rendant impossible son maintien dans l'entreprise et justifié ainsi légalement sa décision."
Cassation Sociale 20 juin 2018, n° 16-21-811

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