Droit des entreprises : Projet loi PACTE, dépôt des comptes allégé, obligation d'information entre professionnels

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1. Projet de Loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises)
Le Projet de loi PACTE est en discussion devant l’assemblée nationale et rentrera en vigueur d’ici la fin de l’année.
Rappel des principales mesures prévues dans ce projet:
  • Simplification administrative pour les entreprises et les formalités afférentes (création, modification…) par la mise en place d'une plateforme unique. Suppression dans certains cas des stages à la création d’entreprises. Améliorer le rebond des entrepreneurs par la simplification ou le raccourcissement des procédures collectives.
  • Seuils sociaux et fiscaux : Les seuils sociaux seront ramenés à trois (11, 50 et 250 salariés). La suppression du seuil de 20 salariés permettra aux entreprises de ne plus être soumises à certaines cotisations.  Par ailleurs, en cas de franchissement d'un seuil, les entreprises disposeront en effet d'un délai de cinq ans avant de se voir appliquer leurs nouvelles obligations. 
  • Epargne salariale : les dispositifs sont simplifiés et harmonisés, leur portabilité est améliorée. Pour favoriser ces dispositifs, il est prévu la disparition du forfait social de 20 %.
  • Certification des comptes : le seuil pour le recours à la certification des comptes par un commissaire aux comptes serait relevé
  • Objet social de l’entreprise : Prise en compte de l’intérêt social et des enjeux sociaux et environnementaux
Pour en savoir plus: Projet loi PACTE
2. Dépôt des comptes : obligations allégées pour les petites entreprises
Depuis la Loi du 10 août 2018, les sociétés commerciales qui sont des petites entreprises (au sens de l'article L.123-16 du Code de Commerce) sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion lors des formalités d'approbation des comptes.
Cette nouvelle disposition s’applique aux comptes clôturés à compter du 11 août 2018.
Rappel, les petites entreprises au sens du Code du Commerce sont celles qui ne dépassent pas, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants :
  • Total du bilan : 4 millions d'euros
  • Montant net du chiffre d'affaires : 8 millions d'euros
  • Nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 50
Le Cabinet est à votre disposition pour toutes vos formalités d'approbation et dépôt des comptes.

3. Rappel sur l'obligation d'information entre professionnels

Rappel d’une jurisprudence constante : L’obligation d’information et de conseil entre professionnels n’existe que dans la mesure où l’acheteur ne dispose pas des compétences techniques nécessaires pour apprécier le dispositif en cause.

Les faits : Un acheteur professionnel de l’automobile prétend que le véhicule qu’il a acheté et réceptionné sans réserve ne serait pas conforme à sa demande. Il demande que le vendeur soit condamné à des dommages et intérêts.
La Cour de cassation rappelle que l'obligation d'information et de conseil du vendeur à l'égard de son client n'existe à l'égard de l'acheteur professionnel que dans la mesure où sa compétence ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du dispositif en cause.

Rappel législation : Selon l’article 1112-1 nouveau du Code civile (applicable depuis le 1er octobre 2016), celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

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