Droit du licenciement. Transfert d'entreprise et motif économique du licenciement

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L'article L 1224-1 du code du travail prévoit " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise"


Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer et, d'autre part, que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique ;

En l'espèce, la modification du contrat de travail de la salariée s'inscrivait dans la volonté de l'entreprise de ne conserver qu'un seul lieu de production dans le but de réaliser des économies, l'objectif affiché était la pérennisation de son activité internet et que le motif réel du licenciement résultait donc de la réorganisation de la société cessionnaire A à la suite du rachat d'une branche d'activité de la société B.

Le refus par la salariée d'accepter la modification de son contrat de travail impose à l'employeur de procéder à un licenciement pour motif économique.  le licenciement prononcé pour motif personnel est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.
(Cass. Soc. 17 avril 2019, n° 17-19889)

La procédure de licenciement pour motif économique doit donc être respectée, avec notamment:
- consultation des représentations du personnel
- Recherche d'une solution de reclassement
- Proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CPS)

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