Exonérations fiscale et sociale des heures supplémentaires et des heures complémentaires à compter du 1er  janvier 2019​​​​​​​

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Des mesures portant sur l’exonération fiscale et la réduction de certaines cotisations salariales pour les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2019 ont été décidées par le Gouvernement.

C’est ainsi que les heures supplémentaires et les heures complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019 sont exonérées d’impôt sur le revenu (article 81 quater nouveau du CGI), dans la limite de 5.000 € par an et par salarié. (article 81 quater CGI).

Ces heures défiscalisées bénéficient également de la réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (article 7). Cette réduction de cotisations salariales était initialement programmée au 1er septembre 2019 et a finalement été anticipée au 1er janvier 2019, en réponse au mouvement de contestation social en cours. Le taux de cette réduction de cotisations salariales vient d'être précisé par décret : Il est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse d'origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %. (nouvel article D.241-21 du Code de la Sécurité sociale). Décret n° 2019-40 du 29 janvier 2019


Il est rappelé le principe de non-substitution : cette réduction de cotisation ne peut pas s’appliquer lorsque les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires ou complémentaires visent en réalité à se substituer à d’autres éléments de rémunération (non soumis à la réduction de cotisations sociales, comme par exemple une prime annuelle, ou une prime de résultat). Le respect d’un délai de 12 mois entre les deux versements est nécessaire.


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