Le transfert de plein droit des contrats de travail en application de l'article L 1224-1 code du travail n'emporte pas transfert du règlement intérieur

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Suite à une opération de restructuration intervenue en 2008, une société nouvellement créée reprend l’activité d’une autre société. En application de l’article L 1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des salariés attachés à cette activité sont transférés de plein droit à la nouvelle entité, qui devient le nouvel employeur des salariés. Les contrats de travail initiaux continuent à s’appliquer.
Le nouvel employeur décide appliquer le règlement intérieur établi par le précédent employeur, en matière disciplinaire. C’est ainsi qu’il inflige une sanction à l’un des salariés transférés sur la base de ce règlement intérieur. Considérant que ce règlement intérieur n’est plus opposable aux salariés ainsi transférés, un syndicat sollicite sa suspension devant le juge des référés. Celui-ci accède à cette demande.
La Cour de cassation confirme cette décision en décidant : « Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le règlement intérieur s'imposant aux salariés avant le transfert de plein droit de leurs contrats de travail, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, vers une société nouvellement créée n'était pas transféré avec ces contrats de travail, dès lors que ce règlement constitue un acte réglementaire de droit privé dont les conditions sont encadrées par la loi et que l'article R. 1321-5 du même code impose à une telle entreprise nouvelle d'élaborer un règlement intérieur dans les trois mois de son ouverture. » 
La Cour de cassation confirme donc que le transfert de plein droit des contrats de travail des salariés en application de l’article L 1224-1 du Code du travail n’emporte pas transfère du règlement intérieur applicable dans l’ancienne structure. Il appartient au nouvel employeur de mettre en place son propre règlement intérieur.

Cassation chambre sociale 17 octobre 2018 n° 17-16465


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