Nouvelles règles d'assurance chômage - Cotisations de l'employeur : "bonus-malus" pour les contrats courts dans certains secteurs d'activité

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Le décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage fixe les règles relatives aux contributions d'assurance chômage dans son annexe A.

La cotisation de l'employeur à l'assurance chômage est maintenue à 4,05 %.

Cependant, ce taux sera amené à varier, à compter du 1er janvier 2021, dans le cadre d'un dispositif de "bonus-malus'", qui permettra de faire varier le taux de cotisation de ces entreprises entre 3 et 5 %.

Les secteurs d'activités concernés sont les suivants : 

- Agro-alimentaire,
- Activités scientifiques et techniques,
- Transport et entreposage,
- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique et autres produits métalliques
- Industrie cimentière,
- Travail du bois,
- Industrie du papier et l’imprimerie

Les modalités de mise en œuvre seront précisées par arrêtés du ministre chargé de l’emploi, fera l’objet d’une circulaire dédiée.

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

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