Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Prime exonérée 2018) - Premier projet de loi

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Suites aux annonces d’Emmanuel MACRON du 10 décembre, le gouvernement va présenter au Conseil des Ministre un avant-projet de Loi qui détaille, dans son article 1er, les conditions d’attribution et d’exonération sociales et fiscales de cette prime exonérée 2018, désormais intitulée « la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

Voici les informations essentielles portant sur cet avant-projet, qui sont encore susceptible de modification. La Loi définitive devrait être prise avant la fin de l’année.

  • Cette prime exceptionnelle sera exonérée de toutes charges et cotisations sociales (y compris CSG et CRDS), et de tout impôt sur le revenu, dans la limite de 1.000 € et à la condition que la rémunération perçue par le salarié en 2018 n’excède pas 3 SMIC annuels (cela représente donc une rémunération annuelle de 53 944,92 € brute pour un temps plein)
  • Le versement devra intervenir entre le 10 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
  • Elle doit bénéficier aux salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2018 (ou à la date de versement si celui-ci se fait avant le 31 décembre 2018)
  • Pour éviter les « effets d’aubaine », il est prévu que cette prime ne peut pas se substituer à un élément de rémunération du salarié (augmentations prévues, primes déjà prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou un usage)
  • Il s'agit d’un versement facultatif et l’employeur peut décider de verser cette prime à l’ensemble des salariés, ou bien à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond qu'il définit. L’employeur détermine le montant de la prime qu’il souhaite verser et les salariés bénéficiaires.
  • Les montants et modalités de versement sont prévus par l’employeur soit :
    • Par décision unilatérale de l’employeur prise au plus tard le 31 décembre 2018 (l’employeur doit cependant en informer les représentants du personnel avant le 31 mars 2019).
    • Soit par accord d’entreprise.

Le Cabinet BERNY AVOCATS est à votre disposition pour tout renseignement et pour vous accompagner.


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