Suspension du contrat de travail suite à accident du travail - Licenciement pour faute grave - Obligation de loyauté du sportif professionnel

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Monsieur W... a été engagé en qualité de basketteur professionnel par la société JDA Dijon basket (la société) suivant contrat à durée déterminée du 15 août 2013 pour les saisons de 2013 à 2016. Alors qu'il était en arrêt de travail consécutif à un accident du travail, il a été licencié pour faute grave le 30 juin 2015.

Il a saisi le Conseil de Prud'hommes, puis la Cour d'appel, pour faire juger nul son licenciement et obtenir des dommages et intérêts.
 
La Cour d'appel le déboute de sa demande, jugeant qu'il avait manqué à son obligation de loyauté et que ce manquement constituait une faute grave. Le salarié se pourvoit alors en cassation.
La Cour de cassation confirme cette décision, avec la motivation la motivation suivante :

" Attendu que pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté ;

Et attendu qu’ayant exactement retenu que la spécificité du métier de sportif professionnel obligeait le salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique, la cour d’appel, qui a constaté que pendant la période d’arrêt de travail consécutive à son accident du travail, le salarié n’avait pas honoré le rendez-vous destiné à organiser les séances de kinésithérapie prescrites par le médecin traitant de l’équipe et qu’il n’était pas demeuré à la disposition du kinésithérapeute pour suivre le protocole de soins, a fait ressortir l’existence d’un manquement du salarié à son obligation de loyauté rendant impossible la poursuite du contrat de travail."

Cour de cassation Chambre sociale - 20 février 2019 n° 17-18912

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