Le pacte d’associés ou pacte d’actionnaires : un outil essentiel pour organiser la gouvernance d’une entreprise

Le pacte d’associés, également appelé pacte d’actionnaires lorsqu’il concerne une société par actions, est un contrat conclu entre tout ou partie des associés d’une entreprise. L’objectif est de compléter ou d’adapter les règles prévues par les statuts afin d’organiser les relations entre associés, la gouvernance, la prise de décision, ou encore l’entrée et la sortie du capital. Cet outil juridique, souple et confidentiel, joue un rôle déterminant dans la stabilité et le développement d’une société.

1. La différence entre pacte d'associés et pactes d'actionnaires

La distinction tient principalement à la forme sociale de l’entreprise. On parle de pacte d’associés dans les sociétés où les associés détiennent des parts sociales (SARL, SCI, sociétés civiles, parfois SAS par simplification). Le terme pacte d’actionnaires s’utilise pour les sociétés par actions où les participants détiennent des actions (SA et SAS notamment).

Dans les deux cas, la logique reste la même :

Le pacte encadre les droits, obligations et comportements attendus des associés ou actionnaires, au-delà des dispositions statutaires. Le contenu est donc similaire, même si certaines clauses sont plus courantes dans les sociétés par actions, notamment en présence d’investisseurs.

2. Pourquoi mettre en place un pacte d'associés ?

Le pacte d’associés constitue un outil de prévention des conflits et de sécurisation des relations entre associés. Il permet d’anticiper des situations critiques telles que

• l’arrivée d’un nouvel associé, ou investisseur,
  
• le départ d’un associé, voire un décès
  
• le blocage de la Société en cas de mésentente entre associés (surtout en cas de détention du capital à 50/50)
• la problématique d'un départ d'associé impliquant une nécessaire évaluation des parts
• et plus généralement, tout point apparaissant stratégique au regard du fonctionnement de l'entreprise

Pour les dirigeants, le pacte offre un cadre clair et stable afin d’assurer la continuité de la gestion, la protection du capital et l’organisation de la gouvernance.

Il peut instaurer des mécanismes destinés à préserver l’équilibre entre les associés, éviter un blocage des décisions et protéger le projet entrepreneurial.

Pour les investisseurs, il constitue une garantie en matière de liquidité, d’information, de contrôle et de stratégie d’entreprise. Il permet notamment d’encadrer les conditions d’entrée et de sortie du capital et d’assurer une visibilité sur l’évolution de la société.

3. Les clauses principales et les plus utiles 

Un pacte d’associés peut contenir un grand nombre de stipulations, adaptées à la situation de la société, au nombre d’associés et à leurs objectifs. Parmi les clauses les plus courantes et les plus utiles, on retrouve :

• Clauses relatives à la gouvernance : organisation des pouvoirs, droit d’information renforcé, conditions de nomination ou de révocation du dirigeant

• Clauses de cession ou transmission des titres : agrément, préemption, clauses d’inaliénabilité, pour contrôler l’entrée de nouveaux associés.

• Clauses de sortie : mécanismes de sortie conjointe, sortie forcée, promesses de vente ou d’achat, clauses de buy or sell permettant de trancher une situation de blocage. Voir à titre d'exemple  notre article sur ce sujet

• Clause de non concurrence ou de confidentialité : pour protéger l'activité de la société

• Clauses de règlement des litiges : médiation, arbitrage, procédures internes de prévention des litiges.

• Clauses spécifiques aux investisseurs : reporting régulier, encadrement des décisions stratégiques.

L’intérêt majeur du pacte est sa liberté contractuelle. Il permet de construire un cadre sur mesure, adapté aux besoins de l’entreprise et des associés, quelle que soit la phase de développement.

4. Quand et comment mettre en place un pacte d'associés ?

Il est possible de mettre en place un pacte d'associés à tout moment, sous réserve de l'accord des chacun des associés.

Sur le plan pratique, il est recommandé de mettre en place un pacte d’associés dès la création de la société ou lors de toute évolution importante :

• arrivée d’un nouvel associé,
  
• levée de fonds,
  
• réorganisation de la gouvernance
  
• apparition de tensions entre associés (sur ce point, il est parfois trop tard

Sa rédaction nécessite d’identifier clairement les objectifs de chacun, les risques à prévenir et les situations auxquelles l’entreprise pourrait être confrontée.

Les associés doivent se poser les bonnes questions :

• comment se prennent les décisions essentielles pour la société
  
• comment organiser l’entrée ou la sortie d’un associé
  
• comment éviter un blocage en cas de désaccord,
  
• comment protéger le projet en cas de départ ou de conflit.
  

Le pacte d’associés est un instrument indispensable pour assurer la stabilité, la cohérence et la sécurité juridique d’une entreprise.

En anticipant les situations sensibles et en organisant clairement les relations entre associés, il protège l’entreprise, sécurise les dirigeants et favorise un développement pérenne.

Si vous souhaitez mettre en place un pacte d’associés, le mettre à jour ou vous assurer qu’il répond réellement à vos objectifs, je peux vous accompagner dans sa rédaction, son analyse ou son adaptation à votre situation. N’hésitez pas à me contacter pour échanger sur vos besoins et sécuriser votre gouvernance d’entreprise. Contact