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CONSEILS PRATIQUES
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La question revient souvent chez nos clients employeurs : « Que faire si un salarié sur lequel j'ai investi une formation coûte quitte l’entreprise juste après ? »
Elle permet à l’employeur de protéger son investissement en formation tout en responsabilisant le salarié formé.
⚠️ Attention :
La clause de dédit-formation n'a vocation à être exécutée que lorsque le salarié est à l'origine de la rupture du contrat de travail, à savoir lorsqu'il démissionne ou rompt sa période d’essai ou lorsque sa prise d'acte de rupture produit les effets d'une démission.
La clause n’est pas applicable :
✅ Dans quels cas utiliser une clause de dédit-formation ?
Vous pouvez envisager d’utiliser une clause de dédit-formation lorsque vous :
⚠️ Attention :
Il n’est pas possible de prévoir une clause de dédit-formation dans un contrat de professionnalisation. Dans ce cas, la clause serait nulle.
✅ Quelles sont les conditions de validité d’une clause de dédit-formation ?
Pour qu’une clause de dédit-formation soit valable juridiquement, elle doit respecter les conditions suivantes :
Plusieurs modalités sont envisageables. On retrouve souvent :
En résumé : la clause de dédit-formation est un bon moyen de sécuriser vos investissements en formation pour vos salariés, mais elle doit être bien rédigée pour éviter toute déconvenue.
Pour plus d'information, vous pouvez prendre un rendez-vous au Cabinet au 04 28 70 39 29.
Former un collaborateur, c’est investir du temps, de l’argent, et souvent des compétences rares.
La clause de dédit-formation permet d'encadrer cet engagement et de sécuriser vos investissements, à condition de respecter certaines règles précises.
La clause de dédit-formation est une clause insérée dans un contrat de travail ou un avenant, par laquelle un salarié s’engage à rembourser tout ou partie des frais de formation engagés par son employeur s’il quitte volontairement l’entreprise avant un certain délai après la fin de la formation.Elle permet à l’employeur de protéger son investissement en formation tout en responsabilisant le salarié formé.
⚠️ Attention :
La clause de dédit-formation n'a vocation à être exécutée que lorsque le salarié est à l'origine de la rupture du contrat de travail, à savoir lorsqu'il démissionne ou rompt sa période d’essai ou lorsque sa prise d'acte de rupture produit les effets d'une démission.
La clause n’est pas applicable :
- En cas de rupture à l’initiative de l’employeur, même en cas de licenciement pour faute grave ou lourde
- En cas de rupture conventionnelle
✅ Dans quels cas utiliser une clause de dédit-formation ?
Vous pouvez envisager d’utiliser une clause de dédit-formation lorsque vous :
- Financer une formation longue, coûteuse ou très qualifiante,
- Faites suivre une formation entrainant des frais réels au-delà des dépenses de formation imposées par la loi ou la convention collective
- Souhaitez fidéliser un salarié stratégique.
⚠️ Attention :
Il n’est pas possible de prévoir une clause de dédit-formation dans un contrat de professionnalisation. Dans ce cas, la clause serait nulle.
✅ Quelles sont les conditions de validité d’une clause de dédit-formation ?
Pour qu’une clause de dédit-formation soit valable juridiquement, elle doit respecter les conditions suivantes :
- Accord écrit et signé : la clause doit être formalisée avant le début de la formation, par écrit, dans le contrat de travail ou un avenant.
- Le coût de la formation doit dépasser les dépenses de formation imposée par la loi ou la convention collective
- La clause doit être précise : la clause doit mentionner la formation concernée, le coût réel supporté par l’employeur (frais pédagogiques, frais de déplacement, etc.), les modalités de remboursement
- Durée d’engagement raisonnable : elle doit indiquer une période pendant laquelle le salarié s’engage à rester dans l’entreprise (souvent entre 1 et 3 ans).
Plusieurs modalités sont envisageables. On retrouve souvent :
- Un remboursement prévu de manière forfaitaire
- Un remboursement dégressif, en fonction de la durée du respect de l'engagement
En résumé : la clause de dédit-formation est un bon moyen de sécuriser vos investissements en formation pour vos salariés, mais elle doit être bien rédigée pour éviter toute déconvenue.
Pour plus d'information, vous pouvez prendre un rendez-vous au Cabinet au 04 28 70 39 29.
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