La tenue de propos injurieux et excessifs à l’encontre de l’employeur par le salarié, via son téléphone professionnel et en rapport avec son activité, laisse présumer le caractère professionnel des...
La société DECATHLON distribuait dans ses magasins des appareils d'électrostimulation produits par la société SPORT ELEC.Cette relation commerciale durait depuis plus de 20 ans.La Société DECATHLON a souhaité mettre fin...
Un franchisé peut-il commencer à préparer sa prochaine activité concurrente à celle de son cocontractant alors que son contrat commercial (contrat de franchise en l'espèce) est en cours ?Telle est...
La rupture brutale d’une relation commerciale établie peut avoir des conséquences financières importantes pour l’entreprise qui en est victime.Une récente décision de la Cour de cassation est venue préciser les...
Décision de la Cour de cassation : concurrence déloyale et exclusivité territoriale en franchiseIntroduction Lorsqu'une entreprise rejoint un réseau de franchise, elle bénéficie souvent d'une exclusivité territoriale pour développer son...
La Cour de cassation a récemment rendu une décision en matière de secret des affaires et de droit à la preuve.Cette affaire opposait les sociétés ABC Food et SRP aux...
La rupture du contrat de l'agent commercial représente un enjeu financier important, tant pour l'agent que pour son mandant.En effet, la rupture à l'initiative du mandant ouvre droit au paiement...
Dans le cadre d'un contentieux commercial portant sur l'annulation d'une cession de parts sociales, des échanges d'emails rédigés en langue anglaise sont produits devant les juridictions du fond, sans être accompagnés...
A compter du 1er janvier 2025, le tribunal de Commerce de Lyon change de nom et acquiert de nouvelles compétences juridictionnelles.Dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du...
Le Conseil d'Etat a confirmé les textes donnant à l'employeur la possibilité de considérer qu'un salarié en situation d'abandon de poste est un salarié démissionnaire. (Décision du 18 décembre 2024).Pour rappel,...
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