Rappel sur la faute grave de l'agent commercial
La rupture du contrat de l'agent commercial représente un enjeu financier important, tant pour l'agent que pour son mandant.En effet, la rupture à l'initiative du mandant ouvre droit au paiement...
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Dans le cadre d'un contentieux portant sur l'annulation d'une cession de parts sociales, des échanges d'emails rédigés en langue anglaise sont produits devant les juridictions du fond, sans être accompagné...
A compter du 1er janvier 2025, le tribunal de Commerce de Lyon change de nom et acquiert de nouvelles compétences juridictionnelles.Dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du...
Le Conseil d'Etat a confirmé les textes donnant à l'employeur la possibilité de considérer qu'un salarié en situation d'abandon de poste est un salarié démissionnaire. (Décision du 18 décembre 2024).Pour rappel,...
Le salarié qui est client chez un concurrent et qui en diffuse les images sur les réseaux sociaux ne manque pas à l’obligation de loyauté découlant de son contrat de...
Rappel de la Cour de cassation en droit du licenciement.Il existe trois types de faute en licenciement pour motif personnel : la faute simple (parfois appelé improprement la cause réelle...
Escroquerie bancaire par spoofing téléphonique : Qui est responsable ? Qu'est-ce que le spoofing téléphonique ? Il s’agit d’une technique d’escroquerie consistant à contacter une personne par téléphone en se...
Est-ce que la signature d'une rupture conventionnelle peut être remise en cause en cas de mensonge du salarié ?La réponse de la Cour de cassation :Les faits :Un employeur accepte...
Qu'est-ce qu'une arnaque au président ?L’arnaque au président consiste pour le fraudeur à contacter une entreprise cible, en se faisant passer pour le président de la société mère ou du...
Est-ce qu'une société qui commercialise des produits pour le compte d'un tiers, mais qui exerce également une autre activité commerciale peut bénéficier du statut protecteur du statut d'agent commercial ?Une...