Quelle est la portée d'un avis d'inaptitude du médecin du travail indiquant que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à l'état de santé du salarié ?Quelles sont les...
Telle était la question posée à la Cour de cassation.Un salarié a été placé en arrêt de travail puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement une année plus tard.En...
Un dirigeant et associé d'une entreprise peut-il perdre 600 000 € en ignorant une clause d'un pacte d'associé ? Oui, c'est précisément ce qui est arrivé à un dirigeant de...
Un salarié, cadre et membre du comité directeur, qui entretenait une relation amoureuse avec une collègue de travail est éconduit par cette dernière (rupture amoureuse).N'acceptant pas cette rupture, il insiste pour...
Lorsqu’un entrepreneur fait appel à un sous-traitant, il doit soit obtenir une acceptation du sous-traitant (un agrément) et un accord sur ses conditions de paiement par le maître d’ouvrage (le...
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 29 avril 2025, un principe important concernant la période d’essai : celle-ci peut être invalidée si l’employeur a déjà eu LA...
La tenue de propos injurieux et excessifs à l’encontre de l’employeur par le salarié, via son téléphone professionnel et en rapport avec son activité, laisse présumer le caractère professionnel des...
La société DECATHLON distribuait dans ses magasins des appareils d'électrostimulation produits par la société SPORT ELEC.Cette relation commerciale durait depuis plus de 20 ans.La Société DECATHLON a souhaité mettre fin...
Un franchisé peut-il commencer à préparer sa prochaine activité concurrente à celle de son cocontractant alors que son contrat commercial (contrat de franchise en l'espèce) est en cours ?Telle est...
La rupture brutale d’une relation commerciale établie peut avoir des conséquences financières importantes pour l’entreprise qui en est victime.Une récente décision de la Cour de cassation est venue préciser les...
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