Le pacte d’associés est un instrument essentiel pour prévenir les conflits au sein d’une société et organiser les relations entre associés.
Il permet d’anticiper les situations de désaccord, d’encadrer les entrées et sorties d’associés, et de protéger la stabilité de l’entreprise.
Parmi les clauses qu’il peut contenir figure la clause dite "clause américaine" ou encore "clause buy or sell", (ou encore shotgun clause), un mécanisme souvent méconnu mais efficace pour débloquer des situations de crise.
1. Le pacte d’associés : un outil de stabilité et de gouvernance
Ce document permet notamment de prévenir les blocages et de préserver la continuité de l’entreprise en cas de désaccord grave. C’est dans cette logique qu’intervient la clause de buy or sell.
2. La clause américaine ou clause buy or sell : principe et fonctionnement
Lorsqu’un conflit entraîne une paralysie du fonctionnement de la société, cette clause permet à un associé de proposer à l’autre de racheter ses parts à un prix déterminé.
Mais le principe clé de cette clause réside dans son effet symétrique : si l'associé bénéficiaire de l'offre la refuse, il est alors obligé de céder ses propres parts au même prix.
Ce mécanisme a pour effet de forcer une décision et de sortir de l’impasse : soit l’associé initiateur rachète, soit il vend, mais dans tous les cas, le blocage est levé.
3. Une clause longtemps débattue… désormais validée par la Cour de cassation
La validité de cette clause a longtemps été discutée en doctrine et en jurisprudence.
L’enjeu portait principalement sur la fixation du prix : le prix proposé par l’associé initiateur est-il déterminable au sens de l’article 1591 du Code civil, ou dépend-il de sa seule volonté, ce qui rendrait la clause nulle ?
Dans un arrêt du 12 février 2025 (n° 23-16.290, FS-B), la Cour de cassation a clairement tranché : le prix fixé par la clause buy or sell est déterminable, car il s’impose de manière symétrique aux deux parties. (Sur ce sujet, voir notre article Clause "buy or sell" ou clause américaine : que dit la jurisprudence ?)
La clause est donc licite et produit pleinement ses effets.
En d’autres termes, le prix proposé ne dépend pas de la seule volonté d’une partie, puisqu’il lie également l’associé auteur de l’offre : s’il fixe un prix trop bas, il risque d’être contraint de céder ses parts à ce même prix.
C'est ce mécanisme "symétrique" qui garantit l'équilibre du processus.
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