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Dans la gestion quotidienne d'une entreprise, les retards de paiement ou les factures impayées représentent un risque majeur pour la trésorerie.

Chaque jour de retard fragilise la stabilité financière de votre société. Pour les entrepreneurs, dirigeants de PME ou professions libérales, bien gérer ses encaissements est essentiel pour assurer la pérennité de son activité.

Voici 4 conseils clés pour prévenir les factures impayées et engager efficacement une action devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire si nécessaire.

1. Formalisez vos prestations par écrit avant toute exécution

Avant de commencer toute prestation ou livraison, il est indispensable de fixer par écrit le cadre de la relation contractuelle : prix, prestations, délais, conditions de paiement.

Ce document écrit peut être un :

• devis accepté et signé (pour les artisans ou professionnels du BTP)

• contrat de prestation ou de vente de biens

• convention d’honoraires (pour les prestations intellectuelles)

L’objectif est double :

• Psychologique : le client s’engage en toute conscience.

• Juridique : en cas de litige, vous disposez d’une preuve solide.

Prévoyez aussi les frais annexes (livraison, déplacement, TVA...) et conservez tous les justificatifs. Cela facilite la réclamation en cas de retard ou d’impayé.

2. Facturez par étapes et demandez des acomptes

Encaissez une partie du paiement avant de commencer. Cela engage le client et limite votre exposition en cas de défaut de paiement.

Pour les prestations longues ou fractionnées, établissez un calendrier de facturation progressif. Cela permet :

• D’assurer une trésorerie régulière

• De ne pas travailler gratuitement en cas de litige

• De faciliter le paiement pour votre client (plusieurs petites sommes)

Cette pratique est courante et bien perçue par les clients, surtout si elle est prévue dès le départ.

3. Mettez en place une procédure rigoureuse de relance client

Créer un véritable process interne de facturation et de relance est un levier clé pour éviter les retards de paiement :

• Envoyez vos factures rapidement après la livraison ou prestation

• Contrôlez régulièrement vos encaissements (un point hebdomadaire est un minimum)

• Relancez par étapes :

  • Relance par mail (apès 1-2 semaines)

  • Appel téléphonique direct (apès 3 semaines)

  • Courrier simple puis recommandé

  • Mise en demeure (Recommandé avec AR)

Restez ferme, professionnel et déterminé. Ne vous laissez pas distraire par les excuses courantes ("je vous paie bientôt", "j’attends un paiement", etc.). Notez les promesses de date et suivez-les.

4. Engagez une action en justice si nécessaire : tribunal de commerce ou judiciaire

Si, malgré toutes vos relances, le paiement n’intervient pas, il faut envisager une action en justice. Deux juridictions peuvent être concernées selon la nature du client :

• Tribunal de commerce : si le client est un professionnel

• Tribunal judiciaire : si le client est un particulier

Attention aux délais de prescription :

• 2 ans pour les particuliers

• 5 ans pour les professionnels

Le délai court à partir de la date d’exécution de la prestation ou de la livraison, non de l'émission de la facture.

Les voies de recours possibles :

• Injonction de payer (procédure rapide et non contradictoire)

• Procédure en référé (urgence, avec audience)

• Procédure au fond (pour contestations sérieuses)

Un avocat peut vous conseiller sur la stratégie la plus adaptée. En cas de litige > 10 000€ devant le tribunal de commerce, l’avocat est obligatoire.

Conclusion :

Gérer les factures impayées ne s’improvise pas. Cela repose sur l’anticipation, la rigueur et une bonne connaissance des recours juridiques.

En tant qu'avocate au barreau de Lyon, j’accompagne les dirigeants, entrepreneurs et sociétés confrontés à des litiges commerciaux ou à des problèmes de recouvrement de créances.

Vous êtes confronté à un client qui ne paie pas ?

Je vous accompagne dans le traitement de votre dossier de recouvrement, la mise en demeure, la rédaction de l’assignation et la représentation devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire.

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