Un employeur peut-il retirer à un salarié ses outils de travail avant la notification du licenciement ?

Telle était la question posée à la Cour de cassation.

Un salarié a été placé en arrêt de travail puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement une année plus tard.

En temps, c'est à dire avant la notification du licenciement, l'employeur avait demandé au salarié, qui était en arrêt de travail, de lui restituer le véhicule de fonction, les clés badges d'accès à l'entreprise et de restituer les dossiers.

Après la rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

Le salarié conteste son licenciement en indiquant que le fait pour l'employeur de lui avoir retiré ses outils de travail constituait la preuve qu'il avait déjà pris sa décision concernant la rupture de son contrat de travail et ce bien avant son avis d'inaptitude. Dès lors, le salarié estimait que son licenciement était intervenu avant la notification officielle et constituait un licenciement verbal.

L'employeur contestait cette version : selon lui, le retrait des outils n'était qu'une mesure conservatoire dans l'attente du retour éventuel du salarié.

C'était donc la question posée à la cour de cassation :

• ​​​​​​​L'employeur peut-il retirer ses outils de travail à un salarié absent ?

La réponse de la Cour de cassation est très claire :

La Cour d'appel avait constaté que "le salarié avait remis à la demande de l'employeur son véhicule de fonction, les clefs et badges de l'entreprise et que les dossiers lui avaient été repris"

Elle aurait du en déduire que l'employeur manifesté sa décision irrévocable de rompre le contrat de travail.

Ainsi le retrait des outils de travail, perçu comme irrévocable par le salarié, est constitutif d'une mesure définitive de rupture du contrat de travail.

• Le retrait des outils de travail peut être considéré comme un licenciement verbal

Il s'agit donc d'un licenciement verbal.

Attention à la gestion des salariés en arrêt de travail

Cette décision attire l'attention des employeurs sur les précautions à mettre en place dans la gestion des salariés absents.

Toute mesure perçue comme définitives ou brutales peut se retourner contre l'employeur.

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