Association du spectacle vivant et pouvoir de licencier : Qui signe la lettre de licenciement ?

Association culturelle et artistique / association du spectacle vivant / association et Pouvoir de licencier : Qui signe la lettre de licenciement❓

Pourquoi cette question, qui est loin d'être théorique?

Parce qu'une Association a parfois du mal à identifier la personne titulaire du pouvoir de licencier et que c'est une erreur fréquente.

Et qu'une erreur sur la personne du signataire d'une lettre de licenciement est sanctionnée durement ➡️ Le licenciement est jugé comme sans cause réelle et sérieuse.

La jurisprudence rappelle régulièrement cette règle : En cas d'erreur, l'association peut subir de lourdes condamnations.

Dirigeants d'association, voici deux réflexes à avoir pour éviter une telle erreur :

▶️ Lisez attentivement les statuts de l'Association :


➡️ Si les statuts ne prévoient rien :
Dans ce cas, le pouvoir de licencier appartient au Président de l'association et à lui seul. C'est donc lui qui doit signer la lettre de licenciement (et lettre de convocation également)

➡️ Si les statuts prévoient que le pouvoir de licencier est conféré à un organe particulier : Dans ce cas, c'est uniquement cet organe qui pourra gérer une procédure de licenciement.

Attention aux statuts rédigés de manière ambigüe : Bien prendre le temps d'analyser les textes, et de regarder les jurisprudences existantes en la matière.

▶️ Vérifiez les délégations de pouvoir

Le titulaire du pouvoir de licencier peut en effet déléguer son pouvoir à un autre organe ou un salarié de l'association (directeur par exemple).

Dans ce cas, c'est le délégataire qui doit signer la lettre.

Mais attention, pour que cette délégation soit valable, elle doit remplir certaines conditions :

✔️ Les statuts doivent prévoir la possibilité de cette délégation

✔️ Elle doit être rédigée de manière claire et sans ambiguïté sur l'étendue du pouvoir délégué

✔️ Elle doit être faite préalablement à la procédure : aucune régularisation postérieure n'est possible..

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