Accompagnement des dirigeants, entrepreneurs, PME et structures professionnelles devant le tribunal de commerce et le tribunal des activités économiques
Les litiges commerciaux font partie de la vie des entreprises, qu’il s’agisse de TPE, de PME, ou toute autre personnes morales. Retards de paiement, rupture brutale d’une relation commerciale, inexécution contractuelle, concurrence déloyale, contentieux liés aux contrats de prestation ou de distribution. Ces situations créent rapidement des tensions financières, nuisent au développement de l’activité et nécessitent une réponse juridique rapide, stratégique et adaptée aux objectifs de l’entreprise.
Au cabinet Berny Avocat, installé à Lyon, nous recevons régulièrement des dirigeants confrontés à des litiges commerciaux divers qui ont besoin d'être conseillés, assistés et représentés toute au long de la procédure.
Cette page a été conçue pour devenir une ressource complète et actualisée pour les entrepreneurs, dirigeants et responsables d’organisations recherchant un avocat expert en litige commercial à Lyon. Elle fournit des explications détaillées, des définitions juridiques directes, une approche méthodique du contentieux commercial et des réponses adaptées aux interrogations fréquentes des chefs d’entreprise.
1. Qu’est-ce qu’un litige commercial
Un litige commercial est un différend opposant deux professionnels dans le cadre de leur activité économique. Il peut concerner l’exécution ou l'inexécution d’un contrat, une créance impayée, des comportements concurrentiels ou déloyaux.
On distingue généralement quatre grandes catégories de litiges commerciaux.
1.1 Les litiges contractuels
Ces litiges sont la conséquence de l'exécution ou l'inexécution d'un contrat commercial existant entre deux partenaires commerciaux. Il est important de rappeler que le contrat peut être écrit ou non écrit. L'absence d'écrit n'empêche pas l'existence d'une relation contractuelle et l'existence d'obligations réciproques.
Ces litiges sont très fréquents devant le tribunal de commerce.
On retrouve notamment des différends commerciaux portants sur :
- l'inexécution ou la mauvaise exécution d'une prestation
- le défaut d'exécution d'une obligation prévues au contrat
- la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée
- des litiges liées à une rupture brutale des relations contractuelles
- la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle d'un des partenaires
1.2 Les litiges relatifs au paiement
Les différends relatifs au paiement des prestations, factures impayées, retards de paiement sont également très fréquents devant le tribunal de commerce.
Exemples :
- créances impayées
- contestation d'une facture
- pénalités de retard
1.3 Les litiges liés à la concurrence
Ces litiges nécessitent des analyses plus fines et incluent des différends portant notamment sur
- la concurrence déloyale
- le parasitisme commercial
- le détournement de clientèle
- la violation de clause de non-concurrence
2. Quand faut-il saisir un avocat en litige commercial à Lyon ?
Plusieurs situations nécessite que le chef d'entreprise consulte un avocat rapidement.
Les chefs d’entreprise consultent souvent un avocat lorsque le litige est déjà cristallisé, que les positions se sont durcies et que les relations sont rompues. Pourtant, l’intervention en amont est souvent décisive pour éviter une procédure longue, coûteuse ou risquée.
Voici les principaux indicateurs qui doivent conduire à consulter rapidement un avocat.
2.1 Lorsque la relation commerciale commence à se dégrader
Dès les premiers signes de rupture ou de tensions, l’avocat peut intervenir pour analyser la situation, sécuriser les échanges et anticiper les risques juridiques.
2.2 Lorsque des sommes restent impayées DEPUIS TROP LONGTEMPS
Un impayé fragilise immédiatement la trésorerie de l’entreprise. L’avocat vérifie la créance, adresse une mise en demeure juridiquement structurée et engage une procédure si nécessaire.
2.3 Lorsque la réputation ou la clientèle est menacée
En cas de concurrence déloyale, d’atteinte à l’image ou de détournement de clientèle, une réaction rapide est essentielle pour faire cesser les agissements.
2.4. lorsque le dirigeant reçoit une assignation A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE OU LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES
Dans ce cas, le dirigeant doit absolument prendre attache avec un avocat pour lui transmettre l'assignation. Il faut le faire le plus rapidement possible. Sur ce sujet, voir notre article pour plus d'informations.3. Le rôle de l’avocat en litige commercial
Deux hypothèses sont envisageables :
- Soit le chef d'entreprise souhaite attaquer son partenaire commercial pour obtenir par exemple le paiement de factures impayées, le respect des obligations contractuelles, la remise en question d'une rupture contractuelle. C'est lui qui est donc à l'origine de la demande devant le tribunal
- Soit le chef d'entreprise reçoit une assignation de la part d'un partenaire et doit donc se défendre devant le tribunal.
3.1 L’analyse juridique approfondie
Chaque litige commercial repose sur un ensemble d’éléments factuels et juridiques. L’avocat identifie :
- la document contractuelle existante et applicable
- les obligations contractuelles
- les manquements éventuels et les responsabilités qui en découlent
- les preuves disponibles, qui pourront être éventuellement utilisés en cas de litige
- les risques financiers
- les stratégies possibles
3.2 La stratégie de gestion du litige
Chaque situation nécessite une stratégie sur mesure. Elle dépend de :
- l’urgence de la situation
- la santé financière de l’entreprise
- la relation commerciale à préserver ou non
- les objectifs du dirigeant
- les preuves existantes
3.3 La négociation et la résolution amiable
Lorsque cela est possible, un accord amiable peut parfois être préférable, notamment pour :
- préserver la relation commerciale
- réduire les coûts
- obtenir un résultat rapide
- maîtriser les risques
3.4 La procédure judiciaire
Si aucune solution amiable n’est possible, l’avocat engage la procédure devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques ou défend l'entreprise devant ces mêmes juridictions.
S'il doit saisir le tribunal, il rédige l’assignation expliquant et récapitulant les demandes, prépare les pièces nécessaires, répond aux arguments de l'adversaire et gère la procédure. Il assure le suivi du dossier jusqu'à l'exécution de la décision.
S'il doit défendre son client, il rédige le dossier
4. Étapes d’un litige commercial
La résolution d’un litige commercial comporte plusieurs étapes successives. La compréhension de ce parcours aide les dirigeants à anticiper les décisions à prendre.
4.1 L’analyse précontentieuse
L’avocat examine les faits, les documents contractuels et les preuves pour déterminer les droits et les risques. Cette étape est indispensable avant de saisir le tribunal. Si le tribunal est déjà saisi, elle est nécessaire pour évaluer les risques et envisager une éventuelle solution amiable.
4.2 La tentative de résolution amiable
Selon les cas :
- négociation directe entre les avocats des parties
- médiation ou conciliation qui implique l'intervention d'un tiers (médiateur ou conciliateur) qui tente de rapprocher les parties
4.4 L’assignation OU LA CONSTITUTION EN DEFENSE
Si aucun accord n’est trouvé, l’avocat saisit le tribunal compétent, par un acte officiel qu'on appelle "l'assignation".
Si l'avocat assiste une entreprise qui doit se défendre, alors il informe le tribunal de manière officielle qu'il est sera son représentant tout au long de la procédure. On parle de "constitution".
4.5 les échanges de conclusions ET DE PIECES
Chaque partie expose ses arguments par écrit, dans le cadre de "conclusions" (c'est le terme juridique) soit pour appuyer ses demandes, soit pour se défendre et demander le rejet des demandes adverses. Bien évidemment, les conclusions écrites doivent s'appuyer sur des preuves concrètes (c'est ce qu'on appelle les pièces). Aucune demande ne peut aboutir s'il n'y a aucune preuve pour l'appuyer.
Ce travail de recherches et collecte de la preuve et de leur présentation au tribunal est une étape fondamentale du procès et nécessaire une grande coopération entre l'avocat et son client.
4.6 L’audience
Lorsque tous les échanges écrits sont terminés et que chaque partie a pu exposer ces arguments et ses preuves, le tribunal fixe une date pour l'audience de plaidoiries. L'avocat se présente à l'audience et fait valoir oralement l'argumentaire de son client en insistant sur les preuves qu'il possède. Les juges peuvent poser des questions sur des points qu'ils souhaitent éclaircir. La présente du client à ce stade n'est pas obligatoire.
4.7 Le jugement et son exécution
Une fois la décision rendue, l’avocat s’assure de son exécution, notamment en matière de paiement ou de cessation d’un comportement fautif.
5. Comment préparer un dossier de litige commercial : conseils pratiques aux dirigeants
Pour maximiser les chances de succès, certains réflexes sont essentiels. Vous pouvez consulter de manière plus précise notre article sur ce sujet.
5.1 Rassembler l’ensemble des documents
Ces documents vont permettre de prouver au tribunal que la demande est fondée (ou bien si l'entreprise est défendeur que la demande doit être rejetée).
Il s’agit notamment :
- du contrat et ses éventuels avenants
- des conditions générales de vente ou d'achat
- des devis et commandes
- des factures
- des échanges de mails ou courriers
- des preuves de livraison ou d'exécution
- des preuves de paiement
- des attestations ou témoignages
5.2 TRAVAILLER EN COOPERATION AVEC SON CONSEIL
L'avocat a besoin de son client pour préparer le dossier et notamment comprendre la manière de travailler de l'entreprise, comprendre le déroulé des faits qui ont conduit au litige. Il a également besoin de son client pour réunir les preuves et les présenter au mieux devant le tribunal.
5.3 Agir rapidement
Les délais en droit commercial sont souvent courts et les preuves peuvent disparaître.
6. L’accompagnement du cabinet Berny Avocat
Le cabinet Berny Avocat, basé à Lyon, accompagne depuis de nombreuses années des dirigeants, entrepreneurs, TPE, PME. Le cabinet intervient de manière régulière en droit commercial, en droit des contrats, en litiges commerciaux devant le tribunal de commerce ou tribunal des activités économiques.
L’accompagnement repose sur trois piliers :
- l’analyse juridique précise
- la stratégie commerciale adaptée à l’activité du client
- la disponibilité et la réactivité indispensables aux entreprises
Le cabinet est également particulièrement engagé auprès des structures culturelles et artistiques, notamment les scènes nationales et les associations du spectacle vivant, qui rencontrent fréquemment des problématiques économiques sensibles.
7. Foire aux questions (FAQ)
1. Quel est le délai moyen d’une procédure devant le tribunaldes activites economiques à Lyon ?
La durée dépend de la complexité du dossier, du nombre de parties et des échanges entre avocats. En moyenne, un litige simple peut être jugé entre 12 et 1152 mois. Les litiges plus complexes nécessitent davantage de temps, notamment en cas d'expertise.
2. Faut-il un contrat écrit pour engager une procédure ?
Non. En droit commercial, la preuve est libre. Des échanges de mails, des factures, un devis signé ou même des éléments extracontractuels peuvent suffire à établir une relation commerciale.
3. Peut-on obtenir une résolution amiable avant de saisir le tribunal ?
Oui, et c’est souvent recommandé. De nombreux litiges commerciaux se règlent par négociation, médiation ou mise en demeure stratégique. Cela permet souvent un gain de temps, d'argent et de sérénité.
4. Puis-je réclamer des dommages et intérêts en cas d’inexécution contractuelle ,
Oui. Le préjudice doit être démontré et justifié, mais l’avocat peut chiffrer les dommages, démontrer la faute et solliciter la réparation appropriée devant le tribunal.
5. Quelles preuves dois-je fournir à mon avocat ,
Tous les documents liés à l’affaire sont importants : contrats, factures, échanges, captures d’écran, devis, preuves d'exécution, relances, impact financier, etc. Plus les preuves sont nombreuses et organisées, plus la stratégie est efficace. Une bonne coopération entre l'avocat et le client permet de maximiser les chances de l'entreprise.
