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CONSEILS PRATIQUES
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Désormais, les personnes concernées peuvent demander au greffe :
- Que les documents nouvellement déposés au greffe le soient sans la mention de leur adresse personnelle
- Que les actes déjà déposés soient également occultés de ces informations.
ATTENTION: l'adresse reste toutefois connue des autorités compétentes (impôts, organismes sociaux, justice). Seul le public n'y a plus accès.
Sont concernés par cette possibilité :
* Les dirigeants des sociétés commerciales et sociétés civiles
* Les associés indéfiniment responsables
Il est désormais possible de rendre confidentielle l'adresse personnelle des dirigeants et des associés indéfiniment responsables sur les actes publiés au registre du commerce et des sociétés (RCS). (Décret n° 2025-840 du 22 août 2025)
- Ce que cela change
Jusqu'à présent, l'adresse personnelle du dirigeant (et des associés indéfiniment responsables) figurait sur l'extrait Kbis et dans les actes déposés du RCS (PV d'assemblées notamment).
Désormais, les personnes concernées peuvent demander au greffe :
- Que les documents nouvellement déposés au greffe le soient sans la mention de leur adresse personnelle
- Que les actes déjà déposés soient également occultés de ces informations.
ATTENTION: l'adresse reste toutefois connue des autorités compétentes (impôts, organismes sociaux, justice). Seul le public n'y a plus accès.
- Qui est concerné ?
Sont concernés par cette possibilité :
* Les dirigeants des sociétés commerciales et sociétés civiles
* Les associés indéfiniment responsables
- Comment procéder ?
Pour les actes nouvellement déposés :
Lorsqu’une pièce déposée est concernée, le demandeur fournit une version publique de la pièce (sans adresse personnelle) qui sera publiée, et une version confidentielle complète (avec adresse) qui sera conservée au greffe et non diffusée publiquement. Il n'y a pas de coût supplémentaire, hors celui de la formalité.
Pour les actes déjà déposés :
Il est possible de demander la confidentialité pour des actes déjà déposés, en passant par le portail de l'INPI, guichet unique. Il convient à ce moment de déposer les actes occultant les adresses. Cette formalité visant les actes déjà déposés est payante.
Lorsqu’une pièce déposée est concernée, le demandeur fournit une version publique de la pièce (sans adresse personnelle) qui sera publiée, et une version confidentielle complète (avec adresse) qui sera conservée au greffe et non diffusée publiquement. Il n'y a pas de coût supplémentaire, hors celui de la formalité.
Pour les actes déjà déposés :
Il est possible de demander la confidentialité pour des actes déjà déposés, en passant par le portail de l'INPI, guichet unique. Il convient à ce moment de déposer les actes occultant les adresses. Cette formalité visant les actes déjà déposés est payante.
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