L’agent commercial est défini comme un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé de négocier et éventuellement de conclure des contrats de ventes, d’achats, de locations ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale.
Son statut est défini aux articles L 134-1 du code de commerce.
L’agent commercial exerce donc son activité de manière indépendante, et reste libre de l’organisation de son travail.
Malgré le caractère commercial du contrat d’agence, l’agent commercial bénéficie d’une forme de protection dans le cadre de la rupture.
Vous trouverez ci-dessous les principales informations concernant la rupture d'un contrat d'agent commercial.
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Préavis de rupture d’un contrat d’agent commercial
- 1 mois pour la première année du contrat ;
- 2 mois pour la deuxième année du contrat ;
- 3 mois ensuite (C. com., art. L. 134-11, al. 3).
Cependant, la proximité de la fin des relations contractuelles peut parfois susciter des inquiétudes par rapport à la clientèle et il peut parfois être utile de prévoir dans le contrat initial les modalités d’organisation de la transition.
Le préavis n’est pas du lorsque la rupture du contrat est le fait d’une faute grave de l’une ou l’autre des parties, ou en cas de force majeure.
Droit à l’indemnité de rupture de l’agent commercial
Cette indemnisation trouve son fondement dans le fait que la clientèle, bien que développée par l’agent commercial, ne lui appartient pas et reste la propriété du mandant.
Une rupture de son contrat lui fait perdre le droit de continuer à exploiter le portefeuille clients qu’il a pourtant contribuer à développer, et ce parfois pendant plusieurs années.
C’est pour cette raison que l’article L.134-12 du code de commerce prévoit qu’« en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. »
Cette règle est d’ordre public, ce qui signifie qu’elle s’impose entre les parties, et qu’il n’est en principe pas possible d’y déroger, même d’un commun accord entre les parties.
Ainsi, les juges ont pu décider que toute clause du contrat qui prévoirait par anticipation le non-versement de l’indemnité de clientèle est nulle.
De même, il n’est pas possible de prévoir dans le contrat un comportement déterminé à l’avance et qui ferait perdre son droit à une indemnité à l’agent commercial.
Enfin, il faut savoir que dans certains cas, la rupture du contrat d'agent commercial n'ouvre pas droit à indemnité de rupture. C'est notamment le cas en cas de faute grave de l'agent commercial. Pour un exemple de faute grave privant l'agent commercial de son indemnité de rupture, voir notre article.
Montant de l’indemnité de rupture de l’agent commercial
Le mode de calcul retenu par la jurisprudence fixe le montant de l’indemnité de clientèle à la valeur de deux années de commissions brutes perçues par l'agent. C’est une jurisprudence constante.
Cette règle a tellement de force auprès des tribunaux que le plaideur qui prétend obtenir une minoration ou une majoration de ce montant doit démontrer les raisons pour lesquelles il prétend s’écarter de la règle des deux ans.
Les modalités de calcul retenues peuvent être l’addition de toutes les commissions dues (et non pas seulement perçues) à l’agent pendant les deux dernières années d’exercice normal de son mandat ou encore la moyenne des commissions dues sur les trois dernières années.
La nécessité pour l’agent commercial de faire valoir son droit à indemnité
Le régime de l’indemnité de rupture est soumis à un particularisme prévu dans l’article L.134-12 du Code de commerce : « L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. »
Ainsi, l’agent commercial qui, pendant plus d’un an à la suite de la cessation de son contrat, ne réclamerait pas le paiement de l’indemnité de rupture, ne pourrait plus en obtenir le paiement de manière forcée.
Celui-ci doit donc bien veiller à faire valoir ce droit, par écrit et de manière non contestable (lettre recommandée avec AR par exemple).
Le Cabinet peut vous assister pour vous assister dans toute mission relative à la rupture d'un contrat d'agent commercial : mise en place de la rupture, négociation ou contestation. Vous pouvez nous contacter pour tout renseignement complémentaire. Contacter le Cabinet
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