Selon le Ministère du travail qui présente sur son site la réforme de la formation professionnelle « 50 % des métiers sont amenés à changer dans les 10 prochaines années. Les entreprises disent ne pas trouver suffisamment de compétences pour se développer. Dans le même temps, les ouvriers, les employés et les salariés des TPE/PME ont deux fois moins accès à la formation que les cadres et les salariés des grandes entreprises. Chacun doit pouvoir se former, évoluer dans sa carrière et s’adapter aux évolutions du monde du travail. » (Source : https://travail-emploi.gouv.fr/grands-dossiers)
C’est dans ce cadre et suite à cette réflexion que la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, sur la liberté de choisir son avenir professionnel est entrée en vigueur le 1er janvier 2019, afin de :
- Simplifier les droits de chaque salarié en les rendant plus lisibles
- Renforcer les droits des salariés les moins qualifiés
- Donner les mêmes droits que les salariés à temps plein pour les salariés travaillant au moins à mi-temps qui sont, pour 80 % d’entre deux, des femmes
- La mise en place d’une application CPF, annoncée pour l’automne 2019 pour suivre en temps réel l’état de son compte et accéder à l’offre de formations
- Des conseils en évolution professionnelle gratuits sur tout le territoire.
Voici une présentation synthétique des nouvelles dispositions prévues dans cette Loi, en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
- Alimentation du compte en euros et non plus en heures
Le compte est alimenté à hauteur de 500 € par an et par salarié, lorsque la durée du travail de ce dernier est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale (ou conventionnelle) du travail. Le crédit se fait à la fin de l’année civile.
Ainsi, chaque salarié dont la durée de travail est au moins de 17h30 par semaine (ce qui correspond à 75,83 heures par mois) voit son compte alimenté chaque fin année civile à hauteur de 500 €.
En cas d’entrée en cours d’année ou de temps inférieur à cette durée, les droits du salarié sont proratisés.
Le plafond est fixé à 5000 €.
- Alimentation majorée pour certains salariés
Les salariés concernés sont :
- Les salariés peu qualifiés, visés à l’article L.632311-1 du code du travail
- Les salariés énumérés par l’article L .52212-13 du code du travail et notamment les travailleurs reconnus handicapés ou titulaire d’une pension d’invalidité ou bénéficiant de l’allocation adulte handicapé, ainsi que les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10%
- Alimentation complémentaire
- Pour les entreprises de plus de 50 salariés : lorsque le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus tous les deux ans, et d’aucune action de formation (autre que celle qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction) : L’employeur doit compenser cette carence en versant un abondement complémentaire de 3.000 € (article L.3623-13)
- Pour un salarié licencié suite au refus de modification de son contrat de travail proposée dans le cadre d’un accord de performance collective : versement complémentaire pouvant aller jusqu'à 3.000 €
- Abondement spécifique pouvant aller jusqu'à 7.500 € pour un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ayant entrainé une incapacité d’au moins 10 %, et qui souhaite suivre une formation permettant une reconversion professionnelle. (Article R432-9-2 et R.432-9-3 du code de la sécurité sociale)
- Abondement spécifique par utilisation des points contenus dans le compte personnel de prévention (C2P)
- Conversion des anciens droits
Les droits en heures détenus par les salariés au titre du compte personnel de formation (et même des anciens droits au DIF) sont convertis en euros au 1er janvier 2019. Chaque heure est monétarisée à hauteur de 15 €
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