Rompre un contrat commercial : Comment éviter la rupture brutale ?

Mettre fin à une relation commerciale est parfois nécessaire, que ce soit pour des raisons économiques, stratégiques ou en raison d’un changement de cap dans l’activité de l’entreprise.

Toutefois, la rupture d'un contrat commerciale, décidée de manière unilatérale, sans respecter certaines précautions juridiques, peut engager la responsabilité de l’entreprise à l’origine de cette décision.

En effet, le Code de commerce encadre la fin des relations commerciales, notamment en ce qui concerne les relations commerciales établies, afin d’éviter des ruptures soudaines susceptibles de désorganiser gravement l’activité du partenaire concerné.

Ainsi une rupture brutale d'un contrat commercial peut donner lieu à une condamnation et à l’obligation de verser des dommages et intérêts.

Cet article a pour objectif d’éclairer les dirigeants, chefs d’entreprise et responsables juridiques sur les bonnes pratiques à adopter avant de rompre une relation commerciale, afin de le faire dans le respect des règles et limiter les risques de procédure devant le tribunal de commerce.

Qu’est-ce qu’une relation commerciale établie ?

Une relation commerciale établie se définit comme une prestation ou collaboration professionnelle suivie, stable et significative entre deux entreprises.

Elle peut résulter d’un contrat écrit ou d’une succession d’échanges commerciaux réguliers, même en l’absence d’écrit. Plus la relation est ancienne, plus elle est susceptible d’être protégée.

RAPPEL

La rupture d'un contrat commercial à durée indéterminée est possible, sans motif ou justification à apporter. Il y a rarement de discussion ou de difficultés sur ce point.

En revanche, c'est la façon dont la rupture est mise en oeuvre qui est parfois source d'incompréhension ou de difficulté pour l'un des partenaires et qui peut engendrer des litiges.

Lorsque l'un des partenaires souhaite rompre une relation commerciale en cours, c'est en réalité la rupture brutale qu'il doit éviter.

L’article L.442-1 II du Code de commerce précise qu’engage sa responsabilité contractuelle, toute entreprise qui met fin brutalement, même partiellement, à une relation commerciale établie sans préavis respectant la durée minimale nécessaire, et tenant compte de l’ancienneté de la relation ainsi que des usages professionnels du secteur.

Ainsi, une rupture peut être considérée comme brutale, même si :

• Elle est partielle (par exemple, une baisse significative des volumes commandés ou un changement unilatéral des conditions commerciales),

• Le préavis contractuel a été respecté, mais jugé insuffisant au regard de la réalité économique de la relation.

Rupture partielle d'un contrat commercial : une notion souvent sous-estimée

Beaucoup de dirigeants d'entreprises pensent qu'une rupture brutale ou abusive est nécessairement une rupture totale des relations commerciales.

Il n'en est rien.

Une rupture partielle des relations commerciales peut être qualifiée de rupture brutale et engager la responsabilité contractuelle du partenaire commercial l'ayant mise en oeuvre.

La rupture partielle des relations commerciales peut résulter :

• D’une baisse brutale et significative du chiffre d’affaires sans avertissement préalable,

• D’un changement substantiel des conditions contractuelles (modification des prix, délais de paiement, zones de distribution…).

Si ces modifications ont un impact économique important et qu’elles sont imposées unilatéralement, sans concertation ni préavis suffisant, elles peuvent être qualifiée de rupture brutale et ouvrir droit à des dommages et intérêts.

Le préavis : un critère déterminant

Le préavis permet au partenaire commercial confronté à la rupture de s'organiser en amont et d'anticiper la future baisse de son chiffre d'affaires. Il a pour objectif d'éviter ou de diminuer les difficultés à venir et c'est en cela qu'il est important.

La durée du préavis de rupture est souvent prévue dans les contrats commerciaux.

Dans ce cas, cette durée doit impérativement être respectée à minima, mais elle n'est parfois pas suffisante.

En effet, la durée du préavis accordée doit être adaptée en fonction de la réalité de la relation commerciale existant entre les deux partenaires.

Plusieurs critères sont appréciés par les juges, en cas de contestation de la rupture et notamment:

• L’ancienneté de la relation commerciale,

• Le volume d’affaires échangé, notamment au regard du chiffre d'affaires total de l'entreprise

• Les investissements réalisés par le partenaire pour entretenir la relation,

• L’éventuelle dépendance économique vis-à-vis du partenaire,

• Et tout autre critère pouvant paraitre pertinent

Quelles conséquences en cas de rupture brutale ou abusive ?

En cas de rupture brutale ou rupture abusive, l’auteur de la rupture engage sa responsabilité contractuelle et peut être condamné par le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques à verser des dommages et intérêts.

Le montant de l’indemnisation est calculé en fonction du préjudice, qui est souvent apprécié au regard de la perte de marge (nette ou brute). Mais tout autre préjudice démontré peut être retenu par les juges (par ex : montant des investissements réalisés...)

L’objectif est de compenser le manque à gagner lié à l’absence de délai suffisant pour permettre à l’entreprise lésée de se réorganiser.

Exceptions à la règle

Le principe de préavis ne s’applique pas dans deux cas spécifiques :

1. Inexécution fautive du partenaire commercial (ex. : manquement contractuel grave),

2. Force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).

Attention : la charge de la preuve incombe à celui qui invoque l’exception. En cas de litige, il faudra démontrer l’existence et la gravité de l’inexécution, ou le caractère imprévisible et insurmontable de la force majeure.

Nos conseils 

Pour éviter au maximum les difficultés, il est toujours important:

• De bien relire le contrat commercial, notamment les clauses portant sur la rupture. 
• De toujours procéder à la rupture par courrier recommandé avec accusé de réception. Cela permet de garder un écrit avec une preuve de réception et une preuve de la date. Ce courrier doit préciser la durée du préavis.
• La durée du préavis est un enjeu important : en cas d'ancienneté importante ou d'un volume d'affaire conséquent pour le partenaire, il est essentiel de réfléchir à la durée du préavis
• Pendant la durée du préavis, les relations commerciales doivent continuer à l'identique.