Rupture brutale des relations commerciales établies : le guide complet pour les entreprises à Lyon

Vous travaillez depuis plusieurs années avec le même client ou donneur d'ordre. Les commandes arrivent régulièrement, la relation est rodée, votre activité en dépend en partie. Et puis, sans préavis ou avec un délai dérisoire, tout s'arrête. Un email laconique, un coup de téléphone, ou simplement… le silence. Plus de commandes, plus de missions.

Partie 1 — Qu'est-ce que la rupture brutale d'une relation commerciale établie ?

Quand une relation commerciale est-elle considérée comme « établie » ?

La notion de relation commerciale établie est plus large qu'il n'y paraît. Elle ne se limite pas aux partenariats formalisés par un contrat écrit. Ce qui compte aux yeux de la loi et de la jurisprudence, c'est la réalité des échanges : leur régularité, leur ancienneté et la confiance légitime que le partenaire a pu développer dans leur poursuite.

Concrètement, une relation commerciale est considérée comme établie dès lors qu'elle présente un caractère stable et habituel. Un fournisseur qui livre le même client chaque mois depuis trois ans, un prestataire de services dont les missions se succèdent sans interruption notable, un sous-traitant régulièrement sollicité par un donneur d'ordre : autant de situations dans lesquelles la relation commerciale est établie au sens de la loi, même en l'absence de contrat signé.

L'absence de contrat écrit ne prive donc pas l'entreprise lésée de toute protection. Ce qui est important, c'est de pouvoir démontrer la réalité, la durée et la continuité de la relation — par les historiques de commandes, les échanges de mails, les bons de commande, la comptabilité.

Quelle est la loi applicable ?

Le texte de référence est l'article L.442-1 II du Code de commerce. Issu d'une renumérotation opérée en 2019 — il s'appelait auparavant l'article L.442-6 I 5° —, cet article interdit à toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.

Il est important de noter que cette disposition relève des pratiques commerciales restrictives de concurrence, ce qui a une conséquence procédurale majeure : les litiges fondés sur l'article L.442-1 II ne sont pas traités par n'importe quel tribunal, mais par des juridictions spécialisées en nombre limité sur le territoire français. Nous y revenons dans la partie consacrée à la procédure.

Qu'est-ce qu'une rupture brutale au sens juridique ?

La brutalité de la rupture ne renvoie pas nécessairement à une décision violente ou agressive. Elle désigne, dans le vocabulaire juridique, le fait de mettre fin à une relation commerciale établie sans respecter un préavis suffisant, ou sans préavis du tout.

Trois situations entrent dans cette définition.

La première est la rupture sèche : l'entreprise partenaire notifie la fin de la relation sans délai, ou avec un préavis si court qu'il est sans rapport avec la durée de la relation. C'est la forme la plus évidente de rupture brutale.

La deuxième est la rupture partielle : sans mettre fin officiellement à la relation, le partenaire réduit de façon brutale et significative le volume des commandes ou des missions confiées. Cette situation est fréquente dans les relations de sous-traitance ou de distribution. La jurisprudence considère qu'une réduction suffisamment importante du volume d'affaires peut constituer une rupture partielle sanctionnable, même si la relation n'est pas formellement résiliée.

La troisième est la rupture déguisée : le partenaire modifie unilatéralement les conditions de la relation de manière si défavorable — baisse drastique des prix, modification substantielle des conditions de paiement — que la poursuite de la relation devient économiquement impossible pour l'autre partie. Les tribunaux peuvent qualifier cette situation de rupture brutale indirecte.
Dans tous les cas, c'est l'absence ou l'insuffisance du préavis qui est sanctionnée par la loi — et non la décision de rompre en elle-même, qui reste une liberté fondamentale de l'entreprise.

Partie 2 — Quel préavis doit respecter votre partenaire commercial ?

Comment est calculé le délai de préavis en cas de rupture ?

La loi ne fixe pas de durée de préavis précise. Elle prévoit simplement une durée maximale, qui est fixée à 18 mois. Entre 0 mois et 18 mois, le champ des possibles est donc vaste.

Le préavis doit tenir compte de la durée de la relation commerciale. C'est ensuite la jurisprudence qui, au fil des décisions, a dégagé des repères pratiques permettant d'évaluer ce qu'est un préavis raisonnable dans une situation donnée.

La règle empirique la plus couramment retenue par les tribunaux est celle d'environ un mois de préavis par année de relation commerciale. Une relation de quatre ans appellerait ainsi un préavis d'environ quatre mois, une relation de dix ans un préavis d'environ dix mois.

Cette règle est utile pour se faire une première idée, mais attention, il ne s’agit pas d’une règle absolue : d’autres critères entrent en ligne de compte, comme par exemple la dépendance économique, les investissements faits par le fournisseur pour honorer un contrat, une exclusivité qui aurait été accordée... Les juges apprécient chaque situation de manière concrète.

Le préavis doit permettre à la partie qui subit la rupture de réorganiser son activité, de trouver des partenaires de substitution et de limiter les conséquences économiques de la rupture.

Quand le préavis doit-il être plus long que la moyenne ?

Certaines situations justifient un préavis significativement plus long que celui qui résulterait de la simple règle ancienneté-durée. Ce sont les facteurs aggravants, que les tribunaux prennent en compte pour allonger la durée du préavis théorique.

Le premier facteur est la dépendance économique. Lorsque la part du chiffre d'affaires réalisée avec le partenaire qui rompt représente une fraction importante, voire dominante, de l'activité totale de l'entreprise lésée, les juges considèrent que la rupture a un impact important. Le préavis nécessaire sera donc nécessairement plus long que dans une situation où le partenaire ne représente qu'une part marginale de l'activité.

Le deuxième facteur est l'exclusivité. Lorsque la relation commerciale était assortie d'une clause d'exclusivité — ou fonctionnait de fait en exclusivité, même sans clause écrite —, le partenaire lésé n'a pas pu développer d'autres débouchés en parallèle. Cette situation est prise en considération pour justifier un préavis plus long.

Le troisième facteur est la réalisation d'investissements spécifiques. Il arrive qu'une entreprise ait consenti des investissements importants — matériels, humains, organisationnels — pour répondre aux besoins particuliers de son partenaire commercial : acquisition d'équipements dédiés, recrutement de personnels affectés au compte, développement d'outils ou de procédés sur-mesure. Ces investissements, réalisés dans la confiance de la poursuite de la relation, alourdissent le préjudice en cas de rupture brutale et militent pour un préavis plus généreux.

Tableau indicatif des durées de préavis selon l'ancienneté de la relation

Les fourchettes ci-dessous sont dégagées de la jurisprudence à titre indicatif. Elles constituent un point de départ pour évaluer une situation, non une règle intangible.

Chaque dossier étant particulier, ces fourchettes peuvent être sensiblement modifiées à la hausse par les facteurs aggravants évoqués ci-dessus, ou à la baisse si la relation présentait un caractère intermittent ou peu régulier.

Peut-on rompre sans préavis dans certains cas ?

La réponse est oui, mais les conditions sont strictes et les tribunaux les apprécient sévèrement.
La rupture immédiate sans préavis est possible en cas d'inexécution grave imputable à l'autre partie. Si votre partenaire commercial a commis une faute sérieuse — défaut de paiement répété et caractérisé, violation manifeste de ses obligations contractuelles, comportement frauduleux avéré — la rupture sans délai peut être justifiée.

Il faut que cette faute rende impossible la poursuite de la poursuite de la relation, même temporairement. Une simple mésentente commerciale ou un différend ponctuel sur les conditions tarifaires ne suffit pas.

La faute grave doit être prouvée par celui qui l’invoque. D’où l’importance de bien documenter en amont les comportements fautifs pour pouvoir apporter une preuve solide devant le juge si besoin.

La force majeure constitue l'autre cas de rupture possible sans préavis. Pour être retenue, elle doit répondre à des critères cumulatifs bien connus : l'événement doit être extérieur à la volonté des parties, imprévisible au moment de la conclusion de la relation, et irrésistible dans ses effets. Les tribunaux se montrent très exigeants sur ces critères, et la force majeure ne saurait être invoquée de manière opportuniste pour justifier une rupture motivée par des considérations purement économiques.

En dehors de ces deux cas, toute rupture sans préavis — ou avec un préavis manifestement insuffisant — expose son auteur à une condamnation à indemniser la partie lésée. C'est précisément l'objet de la partie suivante.

Partie 3 — Quelle indemnisation en cas de rupture brutale ?

Sur quoi porte l'indemnisation ?

Lorsqu'une rupture brutale de relation commerciale établie est caractérisée, la partie victime de la rupture a droit à réparation.

Ce qui est sanctionné, ce n'est pas la décision de rompre en elle-même. Toute entreprise est libre de mettre fin à une relation commerciale, pour des raisons économiques, stratégiques ou autres.
Ce que la loi interdit, c'est de le faire sans respecter un préavis suffisant. L'indemnisation vise donc à compenser le préjudice causé par l'absence ou l'insuffisance de ce préavis — c'est-à-dire la perte subie pendant la période de préavis qui aurait dû être respectée, mais ne l'a pas été.

Comment calculer son indemnité de rupture brutale ?

La méthode de calcul retenue de manière constante par les tribunaux prend pour base la marge brute que la partie lésée aurait réalisée pendant la durée du préavis non respecté.
La marge brute — et non le chiffre d'affaires — est l'indicateur retenu car elle représente ce que l'entreprise aurait effectivement gagné, déduction faite des coûts directement liés à la production ou à la réalisation des prestations.

Utiliser le chiffre d'affaires surestimerait le préjudice réel, puisqu'une partie de ce chiffre d'affaires aurait été absorbée par des charges variables.

La formule de calcul peut être résumée ainsi : marge brute annuelle moyenne des dernières années, divisée par douze, multipliée par le nombre de mois de préavis manquants.

Pour illustrer concrètement ce mécanisme : un prestataire de services entretient depuis trois ans une relation commerciale régulière avec un client qui représente 200 000 euros de chiffre d'affaires annuel. Sa marge brute sur ce compte est de 80 000 euros par an. La relation est rompue du jour au lendemain, sans préavis. Au regard de l'ancienneté de la relation, un préavis de six mois aurait été justifié. L'indemnité approximative serait donc de 80 000 divisés par 12, multipliés par 6, soit 40 000 euros.

Ce calcul reste indicatif. Les tribunaux peuvent le moduler à la hausse ou à la baisse selon la qualité des preuves produites, la régularité effective des flux d'affaires sur les années précédentes, et les éléments que chacune des parties apporte au débat. C'est pourquoi il est essentiel de conserver un historique comptable et commercial précis sur les trois à cinq années qui précèdent la rupture.

Peut-on obtenir d'autres indemnités que le manque à gagner ?

L'indemnité calculée sur la marge brute du préavis manquant constitue le chef de préjudice principal et le plus systématiquement retenu par les juridictions. Mais ce n'est pas le seul préjudice indemnisable.

La perte de clientèle peut être invoquée lorsque la rupture a eu pour effet de priver définitivement l'entreprise lésée d'une part de sa clientèle propre, développée dans le cadre de la relation commerciale rompue. Ce chef de préjudice est plus difficile à établir et à chiffrer, mais il est reconnu par la jurisprudence dans les situations où la victime peut démontrer un lien de causalité direct entre la rupture et la perte de clients.

Les frais de reconversion et les coûts engagés spécifiquement pour la relation rompue peuvent également être pris en compte. Si l'entreprise a recruté du personnel dédié à ce compte, acquis des équipements spécifiques ou développé des outils sur-mesure pour répondre aux besoins de son partenaire, le coût de ces investissements non amortis peut entrer dans le calcul du préjudice global.

Le préjudice moral du dirigeant est plus rarement retenu, mais il n'est pas exclu. Certaines juridictions l'ont admis dans des situations où la brutalité de la rupture avait été particulièrement marquée et avait eu des répercussions personnelles significatives sur le chef d'entreprise.

Ce que l'indemnisation ne couvre pas, et l'obligation de limiter son préjudice

Un point souvent méconnu des dirigeants mérite d'être souligné. La partie lésée n'est pas passive dans le calcul de son indemnisation : elle a l'obligation, reconnue en droit, de prendre les mesures raisonnables pour limiter son propre préjudice. C'est ce que les juristes appellent l'obligation de mitigation.

Concrètement, cela signifie que si la partie lésée a pu, dès la rupture connue, trouver rapidement de nouveaux clients ou partenaires pour compenser tout ou partie de la perte de chiffre d'affaires, les tribunaux en tiendront compte dans l'évaluation du préjudice réel. Le montant de l'indemnité sera réduit à due proportion.

Cette obligation ne pèse pas de manière disproportionnée sur la victime : elle ne lui impose pas de sacrifier ses marges ou d'accepter n'importe quelle condition pour trouver un substitut. Mais elle rappelle que l'indemnisation vise à compenser un préjudice réel, pas à enrichir la partie lésée au-delà de ce qu'elle aurait effectivement perdu.

Enfin, et c'est un point fondamental, l'indemnisation ne peut pas contraindre l'auteur de la rupture à reprendre la relation commerciale. La loi sanctionne le défaut de préavis par une compensation financière, non par une obligation de maintenir ou de rétablir le partenariat. Une fois la relation rompue, elle l'est définitivement, quels que soient les torts reconnus.

Partie 4 — Comment faire valoir ses droits en cas de rupture brutale ?

Devant quel tribunal agir pour une rupture brutale de relation commerciale ?

C'est l'une des particularités les plus importantes de ce contentieux, et l'une des moins connues des dirigeants qui s'y trouvent confrontés pour la première fois.

Les litiges fondés sur l'article L.442-1 II du Code de commerce ne relèvent pas de la compétence des tribunaux de commerce ordinaires. Ils sont soumis à une compétence exclusive, attribuée à seulement huit juridictions spécialisées sur l'ensemble du territoire français. Peu importe où sont implantées les parties au litige : c'est l'une de ces huit juridictions qui sera compétente, et non le tribunal du lieu du siège social de l'une ou l'autre des entreprises.

Lyon fait partie de ces juridictions spécialisées. Depuis le 1er janvier 2025, le Tribunal de Commerce de Lyon a évolué pour devenir le Tribunal des Activités Économiques de Lyon, le TAE de Lyon, dans le cadre d'une réforme nationale visant à renforcer la spécialisation des juridictions économiques. Cette évolution ne modifie pas la compétence exclusive dont Lyon bénéficiait déjà, elle la consolide.

Pour les entreprises situées en dehors de Lyon, cela signifie concrètement qu'elles peuvent être amenées à plaider devant le TAE de Lyon si celui-ci est désigné comme juridiction compétente au regard des règles de répartition entre les huit tribunaux spécialisés. Travailler avec un avocat inscrit au Barreau de Lyon, familier de cette juridiction et de ses pratiques, représente dans ce cas un avantage concret.

Quelles sont les étapes pour obtenir réparation ?

Un dossier de rupture brutale de relation commerciale suit généralement un parcours en quatre étapes, que voici dans l'ordre chronologique.

La première étape est la consultation d'un avocat et l'évaluation du dossier. Avant toute démarche, il est essentiel d'analyser la solidité des éléments disponibles : durée et régularité de la relation, volume d'affaires, existence ou non d'un préavis, documents comptables, échanges écrits. Cette évaluation permet de mesurer la réalité du préjudice, d'estimer le montant de l'indemnisation envisageable et d'apprécier les chances de succès d'une action contentieuse. Elle conditionne également le choix de la stratégie à adopter.

La deuxième étape est la tentative de règlement amiable. Dans la grande majorité des cas, il est conseillé d'adresser une mise en demeure à l'auteur de la rupture avant d'engager une procédure judiciaire. Cette lettre, rédigée par l'avocat, expose les griefs, chiffre le préjudice et invite la partie adverse à trouver une solution négociée dans un délai raisonnable. Le règlement amiable, lorsqu'il aboutit, présente l'avantage d'être plus rapide, moins coûteux et plus prévisible qu'un procès. Il n'est pas toujours possible, mais il doit être proposé à la partie adverse avant d'aller au contentieux.

La troisième étape est l'assignation devant le TAE si la négociation échoue ou si la partie adverse ne répond pas. L'assignation est l'acte par lequel la procédure judiciaire est officiellement engagée. Elle est rédigée par l'avocat et signifiée à la partie adverse par un commissaire de justice. Elle expose les faits, les fondements juridiques de la demande et le montant des indemnisations réclamées. À partir de ce moment, la procédure suit son cours devant la juridiction.

La quatrième étape est le déroulement de la procédure au fond. Les parties échangent leurs arguments et pièces par voie de conclusions successives, dans le respect du calendrier fixé par le tribunal. Ce processus, appelé mise en état, peut durer plusieurs mois selon la complexité du dossier et le volume des échanges.

À l'issue de cette phase, l'affaire est plaidée à l'audience, puis le tribunal rend son jugement.

Combien de temps ai-je pour agir ?

Le délai de prescription applicable aux actions fondées sur l'article L.442-1 II du Code de commerce est de cinq ans. Ce délai court à compter de la date de la rupture, c'est-à-dire du moment où celle-ci a été notifiée ou est devenue effective.

Un délai de cinq ans peut sembler long. En pratique, il est fortement conseillé de ne pas attendre, pour une raison liée à la conservation des preuves et aussi pour la crédibilité de la demande : si une entreprise attend 5 ans avant d’agir et qu’elle a pu continuer son activité, c’est que finalement, la rupture n’était peut-être pas aussi brutale qu’elle le prétend.

Quels documents faut-il conserver ?

La constitution du dossier repose sur quatre catégories de pièces, qu'il est essentiel de rassembler et de sécuriser dès que la rupture est connue ou anticipée.
L'historique des commandes et du chiffre d'affaires réalisé avec le partenaire sur les trois à cinq dernières années permet d'établir la régularité de la relation et de calculer la base de l'indemnisation. C'est la pièce centrale du dossier.

Les échanges écrits — emails, courriers, comptes rendus de réunions — permettent de retracer l'historique de la relation, les engagements pris, les éventuels signaux avant-coureurs de la rupture et les conditions dans lesquelles elle a été notifiée. Même des échanges informels peuvent avoir une valeur probatoire.

Les contrats, bons de commande et conditions générales, même anciens, permettent de préciser les termes dans lesquels la relation s'est développée, l'existence éventuelle d'une exclusivité, les investissements consentis et les obligations réciproques des parties.

Les éléments comptables — bilans, comptes de résultat, détail des marges par client — sont indispensables pour chiffrer le préjudice avec précision. Ils permettent de calculer la marge brute sur le compte concerné, qui sert de base au calcul de l'indemnité.

Partie 5 — Questions fréquentes sur la rupture brutale de relation commerciale

Un contrat verbal peut-il être protégé contre une rupture brutale ?

Oui, tout à fait. C'est l'un des points les plus importants à retenir sur ce sujet, et l'un des plus méconnus des dirigeants qui se pensent sans recours faute d'un contrat écrit.

La protection offerte par l'article L.442-1 II du Code de commerce ne dépend pas de l'existence d'un contrat formalisé. Ce qui compte, c'est la réalité de la relation commerciale : sa durée, sa régularité, le volume d'affaires échangé, la confiance légitime que chacune des parties a pu développer dans sa poursuite. Une relation qui s'est construite sur la base de commandes régulières, de missions récurrentes ou d'échanges habituels, même sans qu'aucun contrat commercial n'ait jamais été signé, peut parfaitement être qualifiée de relation commerciale établie au sens de la loi.
La difficulté, dans ce cas, est probatoire : il faudra démontrer la réalité et la continuité de la relation par d'autres moyens — historique des commandes, échanges de mails, données comptables, témoignages éventuels. Cela suppose d'avoir conservé ces éléments.

Mon client a réduit ses commandes de moitié : est-ce une rupture brutale partielle ?

Cela peut l'être, selon les circonstances. La rupture brutale ne se limite pas à la cessation totale et soudaine d'une relation commerciale. La jurisprudence reconnaît depuis longtemps la notion de rupture partielle, qui peut être tout aussi sanctionnable que la rupture totale.

Pour que la réduction du volume de commandes soit qualifiée de rupture partielle, elle doit être significative, brutale dans son rythme et non justifiée par des éléments objectifs extérieurs. Une baisse progressive et expliquée par le ralentissement du marché ou par des difficultés économiques de votre client sera appréciée différemment d'une réduction soudaine de moitié du volume d'affaires, sans explication ni préavis.

Si vous vous trouvez dans cette situation, l'analyse doit être conduite au cas par cas. Le pourcentage de réduction, la durée sur laquelle elle s'est opérée, les raisons invoquées par votre partenaire et la part que représentait ce client dans votre chiffre d'affaires total sont autant de paramètres à examiner avant de déterminer si une action est envisageable.

La rupture brutale s'applique-t-elle aux relations avec les sous-traitants ?

Oui, sans restriction. Le régime de l'article L.442-1 II du Code de commerce s'applique à toutes les relations entre professionnels dans lesquelles une relation commerciale établie peut être caractérisée, quelle que soit la nature du lien contractuel qui les unit.

Un donneur d'ordre qui cesse brutalement de confier des missions à un sous-traitant régulier, sans respecter un préavis adapté à la durée de leur relation, s'expose aux mêmes sanctions qu'un client qui rompt avec un fournisseur ou un prestataire de services. La qualité de sous-traitant ne diminue pas la protection légale dont bénéficie la partie lésée — elle peut même la renforcer, dans les cas où le sous-traitant se trouve en situation de dépendance économique vis-à-vis du donneur d'ordre.

C'est une thématique particulièrement sensible dans certains secteurs — automobile, bâtiment, industrie, logistique — où les relations de sous-traitance sont structurellement déséquilibrées et où les ruptures brutales sont malheureusement fréquentes.

Un préavis contractuel court peut-il exonérer le partenaire ?

Pas nécessairement, et c'est un point sur lequel beaucoup d'entreprises se font surprendre. Il est courant que des contrats commerciaux prévoient des clauses de résiliation avec un préavis relativement court — un mois, deux mois, parfois moins. Ces clauses sont valables entre les parties, mais elles ne sont pas opposables à l'action fondée sur l'article L.442-1 II dès lors que le préavis contractuel est manifestement insuffisant au regard de la durée et de la nature de la relation commerciale.

En d'autres termes, le fait qu'un contrat prévoie un préavis d'un mois ne met pas l’auteur de la rupture à l'abri d'une condamnation si la relation durait depuis plusieurs années et qu'un préavis raisonnable aurait dû être de six mois ou davantage. Les tribunaux peuvent écarter ou compléter le préavis contractuel lorsqu'il est insuffisant par rapport à la réalité de la relation.
Cette règle est d'ordre public : les parties ne peuvent pas y déroger par contrat. C'est pourquoi il est important, lors de la rédaction ou de la négociation d'un contrat commercial, de s'assurer que les clauses de résiliation sont cohérentes avec la durée et l'intensité de la relation envisagée — et de se faire accompagner par un avocat pour évaluer ce risque en amont.

La rupture brutale peut-elle concerner une relation entre une grande entreprise et une TPE ?

Oui, et c'est même une configuration particulièrement fréquente dans la pratique. Le code de commerce ne distingue pas selon la taille des entreprises en présence : une grande entreprise ou un groupe qui rompt brutalement sa relation avec un petit fournisseur, un prestataire artisanal ou une TPE est soumis aux mêmes obligations que n'importe quel partenaire commercial.

Dans ces configurations, la dépendance économique de la petite structure vis-à-vis du grand compte est parfois significative, ce qui joue en faveur de la partie lésée pour l'évaluation du préavis nécessaire et du préjudice indemnisable.

Si vous êtes une TPE ou une PME confrontée à la rupture brutale d'un grand compte, ne présumez pas que la disproportion des forces en présence vous condamne à subir sans recours. La loi a précisément été conçue pour rééquilibrer ces situations.





Vous êtes victime d'une rupture brutale ?

La rupture brutale de relation commerciale peut être un passage délicat pour toute entreprise et ses dirigeants.

Ce que ce guide a voulu montrer, c'est que cette situation n'est pas sans recours. La loi encadre strictement les conditions dans lesquelles une relation commerciale peut être rompue, impose un préavis adapté à la réalité de la relation et ouvre droit à réparation lorsque ce préavis n'a pas été respecté. Le montant de cette réparation peut être significatif, et les juridictions spécialisées — dont le Tribunal des Activités Économiques de Lyon — appliquent ces règles avec rigueur.

il faut surtout retenir que chaque situation est unique. La durée de la relation, le degré de dépendance économique, l'existence ou non d'un contrat écrit, les investissements consentis, le comportement de la partie adverse : autant de paramètres qui influencent directement l'évaluation du préjudice et les chances de succès d'une action. Il n'existe pas de réponse universelle, et c'est précisément le rôle de l'avocat que d'analyser votre situation concrète pour vous donner une évaluation honnête et personnalisée.

Le Cabinet BERNY AVOCAT, inscrit au Barreau de Lyon, intervient régulièrement dans les dossiers de rupture brutale de relation commerciale établie, tant en phase de négociation amiable qu'en procédure contentieuse devant le Tribunal des Activités Économiques de Lyon. Notre cabinet accompagne les dirigeants de TPE et PME, les prestataires, les fournisseurs et les sous-traitants qui se trouvent confrontés à cette situation, quelle que soit leur localisation en France.

Si vous être confronté à un litige portant sur la rupture d’une relation commerciale, que vous soyez l’auteur de la rupture ou sa victime, vous devez agir rapidement.

Vous pouvez nous contacter par téléphone au 04 28 70 39 29 ou en utilisant notre formulaire de contact. Toutes les demandes sont traitées avec la confidentialité que votre situation exige.