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Veille juridique
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Pour soutenir les secteurs les plus impactés qui rencontrent des difficultés à faire face aux congés payés accumulés par leurs salariés en période d'activité partielle, l'État prendra en charge jusqu'à 10 jours de congés payés.
Cette aide permettra aux salariés d’exercer leurs droits à congés payés et aux entreprises concernées de solder une partie de ces congés payés sans en supporter la charge.
Cette mesure trouve à s'appliquer dès janvier 2021 et impose donc aux entreprises de faire les démarches dès que possible.
- Critères pour bénéficier de la prise en charge des congés payés
Pour en bénéficier, les entreprises doivent remplir au moins l'un des deux critères suivants :
- l'activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020,
OU
OU
- l' activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.
Ces mesures concernent donc les bars, cafés et restaurants, et également les hôtels, contraints à la fermeture du fait de l'absence d'activité.
Elles concernent également les secteurs très impactés par la crise, notamment le secteur de l'événementiel, les discothèques ou encore les salles de sport, dès lors que les critères d'éligibilités sont remplis.
Ces mesures concernent donc les bars, cafés et restaurants, et également les hôtels, contraints à la fermeture du fait de l'absence d'activité.
Elles concernent également les secteurs très impactés par la crise, notamment le secteur de l'événementiel, les discothèques ou encore les salles de sport, dès lors que les critères d'éligibilités sont remplis.
- Congés payés concernés par l'aide
La prise en charge concerne :
- Les jours de congés payés imposés par l'employeur au titre de l'année 2019-2020
- Des jours de congés payés pris par anticipation avec l'accord du salarié au titre de l'année 2020-2021.
Dans la limite de 10 jours.
Une consultation du CSE peut être nécessaire.
- Les jours de congés payés imposés par l'employeur au titre de l'année 2019-2020
- Des jours de congés payés pris par anticipation avec l'accord du salarié au titre de l'année 2020-2021.
Dans la limite de 10 jours.
Une consultation du CSE peut être nécessaire.
- Modalités de versement de l'aide
Le paiement se fera par les circuits de paiement de l'activité partielle, via de l'Agence de services et de paiement (ASP). Voir le site de l'ASP
L'aide sera versée en janvier 2021.
L'aide sera versée en janvier 2021.
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