La loi du 21 décembre 2022 (n° 2022-1598) a prévu, à titre expérimental, la possibilité de recourir à un contrat de travail écrit unique (un CDD unique ou un contrat de mission unique) pour gérer plusieurs remplacements.
Il est donc désormais possible de conclure un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés.
Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 14 avril 2023 (date de publication du décret d'application)
ATTENTION CEPENDANT :
1. Cette expérimentation est limitée dans le temps : 2 ans à compter de la publication du décret d'application (soit jusqu'au 14 avril 2025)
2. Cette expérimentation est limitée à certains secteurs professionnels, qui sont listés dans le décret d'application.
Par exemple, sont concernés les secteurs suivants (attention, liste non exhaustive):
- Entreprises de Propreté
- La Plasturgie
- Production et de la transformation des papiers et carton
- Convention collective des Journalistes
- Boulangerie - Patisserie
- Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
- Entreprises de services à la personne
La liste complète se trouve est jointe au décret, accessible via ce lien : décret d'application du 12 avril 2023
3. L'expérimentation ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
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