CORONAVIRUS- MESURES POUR LES ENTREPRISES- SALARIES DEVANT GARDER LEURS ENFANTS, CHOMAGE PARTIEL, REPORT URSSAF

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  1. quelles dispositions pour les salaries qui doivent rester chez eux pour garder leurs enfants ?

Les crèches et les écoles sont fermées à compter du lundi 16 mars 2020 et jusqu'à nouvel ordre.
Certains salariés, bien que non malades, pourront être contraints de rester chez eux pour garder leurs enfants.
Il leur sera alors possible de bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé, sous certaines conditions :
  • Les enfants doivent avoir moins de 16 ans le jour du début de l'arrêt ;
  • Les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé
  • Un seul parent peut se voir délivrer un arrêt de travail : le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l'honneur certifiant qu'il est le seul à le demander à cette occasion
  • L'entreprise ne doit pas pouvoir mettre l'employé en télétravail (l'arrêt de travail doit être la seule solution possible sur cette période).
Si aucun aménagement ne permet au salarié de rester chez lui tout en travaillant (télétravail), c'est l'employeur qui doit déclarer l'arrêt de travail de son salarié (le parent n'a pas besoin d'entrer en contact avec sa caisse d'assurance maladie).
Il déclare via la page employeur du site « ameli.fr »
Cet arrêt est accordé pour toute la durée de fermeture de l'établissement accueillant l'enfant.
L'indemnisation est enclenchée à partir de cette déclaration (sans délai de carence).
Si vous êtes non-salarié (travailleur indépendant ou exploitant agricole), vous devez déclarer directement votre arrêt sur la page ameli.fr mentionnée plus haut.
Ces dispositions peuvent être mises en place jusqu'au 30 avril 2020.


  1. recours a l’ACTIVITE PARTIELLE DES SALARIES
Pour pallier le ralentissement de leur activité en raison des restrictions liées à l’épidémie de CORONAVIRUS, les entreprises peuvent solliciter le recours à l’activité partielle (anciennement « chômage partiel »).
Le recours à l'activité partielle peut prendre plusieurs formes :
  • Diminution de la durée hebdomadaire du travail,

  • Fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.
Tous les salariés sont concernés.
Pour permettre aux entreprises de recourir plus facilement à ce dispositif, le gouvernement a annoncé diverses mesures :
  • Un recours facilité au dispositif
L’entreprise ne peut recourir au dispositif de l’activité partielle que sur autorisation de la Dirrecte du lieu d’implantation de l’entreprise, et après avis du CSE si l’entreprise a des représentants du personnel.
La demande est présentée en ligne, via le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
Il est prévu que les demandes liées de recours à l’activité partielle liées à l’épidémie de Coronavirus seront traitées en priorité.
  • Une meilleure indemnisation
En principe, le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité représentant 70 % de sa rémunération horaire brute, versée par l’employeur.
Celui-ci reçoit une allocation de l’état, qui ne dépasse pas le montant du smic horaire, quelque soit le montant réellement versé. Pour se faire rembourser les indemnités versées aux salariés en activité partielle, l'employeur doit adresser en ligne une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle tous les mois.
Le gouvernement a annoncé le 13 mars 2020 le « déplafonnement » de cette allocation, afin qu’elle puisse couvrir le montant réellement versé par l’entreprise. Pour l’instant, cette annonce n’a pas été confirmée par les textes et n’a pas de valeur légale.
  1. URSSAF : MESURES EXCEPTIONNELLES

L’URSSAF annonce des mesures exceptionnelles pour les entreprises dont l’activité est impactée par le coronavirus.
Vous trouverez les informations sur leur site.
https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html


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