Covid 19 : Fonds de solidarité : second volet et exonération sociale et fiscale des aides versées
Mesures en faveur de certains secteurs d'activité (Hôtels cafés restaurants, tourisme, culture, sports et loisirs)

-

Le Gouvernement annonce des mesures de soutien renforcé à destination des entreprises, notamment celles les plus impactées par la crise sanitaire.

- un deuxième volet du fonds de solidarité est déployé, à destination des TPE les plus impactées

- des mesures spécifiques sont prévues pour les secteurs en difficulté comme les cafés hôtels restaurants, le secteur du tourisme, des sports et loisirs et de la culture.

Vous trouverez ci-dessous un bref résumé sur ces dispositifs et les liens pour accéder à toutes les informations nécessaires. 


  • Comment bénéficier du second volet du fonds de solidarité ?


Le second volet du Fonds de solidarité, directement instruit par les Régions, est ouvert depuis le 15 avril 2020 Il est destiné aux très petites entreprises particulièrement impactées par les mesures de confinement et la baisse de leur activité en raison de l’épidémie de COVID-19.

Il peut permettre de bénéficier d'une aide complémentaire d'un montant minimal de 2.000 € et pouvant aller jusqu'à 5.000 €.

Les bénéficiaires sont définis par le décret du 30 mars 2020 (n° 2020-371). Il s'agit des entreprises :

  • qui ont bénéficié du 1er volet du fonds de solidarité
  • qui ont au moins un salarié en CDI ou CDD
  • dont le solde entre, d'une part, leur actif disponible et, d'autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 est négatif 
  • qui se sont vus refuser un prêt bancaire par leur banque (ou pas de réponse à leur demande passé un délai de 10 jours)
Pour faire une demande, il faut se rendre sur le site internet de chaque région. Les formalités de demande sont souples (mécanisme déclaratif, et absence de justificatifs à fournir) et les régions se sont engagées pour une exécution rapide.

Plus d'info sur le fonds de solidarité

Mesures prises par la région Auvergne Rhône Alpes


  • Exonération fiscale et sociales des aides versées par le fonds de solidarité

Par ailleurs, la LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (publiée au JO du 26 avril 2020) prévoit que les aides versées par le fonds de solidarité sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle.


De plus, ces aides ne seront pas prises en comptes de l'appréciation de limite prévue dans certains dispositifs fiscaux : régime des micro-entreprises (article 50-0 CGI), micro BNC (article 102 ter CGI), bénéfice des exploitations agricoles (article 69 CGI)...
 

  • Mesures pour les professionnels des hôtels cafés restaurant, tourisme, sport et loisir, culture

Le gouvernement a annoncé le maintien et renforcement des mesures en faveurs des professionnels des hôtels, cafés et restaurants, du tourisme, de la culture et du sport et du loisir :
- Maintien de la possibilité de recourir au chômage partiel au delà de la date de reprise
- Maintien du fonds de solidarité au-delà du mois de mai
- Exonération de charges sociales pour les périodes de fermeture de mars à juin
- Examen d'un éventuel report de la CFE


Consulter le communiqué de presse sur ces mesures



Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagit le

<% comment.content %>

  • a répondu le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !