Détachement des travailleurs - La portée du formulaire A1 (ancien formulaire E 101) est précisée

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La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt en date du 24 janvier 2019, que ce certificat A1 (en l’espèce, ancien E 101) s’impose aux administration et juridictions.

​​​​​​​Voir notre article  Publication : Le formulaire A1 (ancien E101) lie les juridictions

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