Plusieurs nouvelles dispositions rentrent en vigueur le 1er septembre (ou sont entrées en vigueur récemment).
Parmi toutes les nouveautés, voici deux informations qui nous paraissent importantes à rappeler :
1. Rupture conventionnelle et forfait social
Le forfait social applicable à l'indemnité de rupture est augmentée à 30 % à compter du 1er septembre 2023 (20 % auparavant).
En outre, le régime s'applique à tous les salariés signataires de la rupture conventionnelle, qu'ils aient droit ou non à une retraite à taux plein lors de la rupture du contrat de travail.
2. Amélioration des droits des parents salariés ayant des enfants malades.
Depuis le 21 juillet 2023, les droits des parents d'enfants malades sont améliorés.
Les congés pour évènements familiaux sont allongés :
- Congés pour décès d'un enfant (de moins de 25 ans ou sans limite d'âge si l'enfant décédé est lui-même parent) est allongée.
- Congés pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant : 5 jours ouvrables (contre 2 jours auparavant)
En outre, le parent qui bénéficie d'un congé de présence parentale est désormais protégé contre le licenciement. Il ne peut pas être licencié durant cette période, sauf faute grave ou impossibilité démontrée de maintenir le contrat de travail
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