Pour faire face aux conséquences de l’inflation sur le pouvoir d’achat des français, le gouvernement a décidé d’octroyer une « indemnité inflation », c’est-à-dire une aide exceptionnelle d’un montant de 100 €, qui sera versée en une seule fois aux personnes éligibles.
Le versement de cette indemnité au salarié du secteur privé obéit à un mécanisme particulier, puisqu’il appartient à l’employeur de verser directement à son salarié éligible l’indemnité, et de récupérer ensuite le montant sur les cotisations versées à l’URSSAF.
- Les conditions d’éligibilité des salariés
- Le salarié doit avoir exercé une activité au mois d’octobre 2021
- Le salarié doit avoir au moins 16 ans à la date du 31 octobre 2021 et doit résider en France
- Sa rémunération moyenne perçue est inférieure à 2000 € nets par mois (avant impôt sur le revenu) sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, soit en moyenne 2600 € bruts par mois sur cette période. Les heures supplémentaires doivent être prises en compte pour le calcul de la rémunération.
De même, le montant de l’indemnité inflation n’est pas réduit en fonction de la durée du travail. Elle reste toujours fixée à 100 € pour chaque salarié éligible.
L’employeur est tenu de verser l’indemnité :
- Aux salariés sous contrat de droit privé ;
- Aux apprentis et autres alternants ;
- Aux stagiaires percevant une rémunération supérieure à la gratification minimale ;
- Versement par l’employeur
Pour les salariés du secteur privé, qui remplissent les conditions, l’indemnité sera versée par l’employeur avec la paye mois de décembre 2021, et au plus tard le 28 février 2022
L’employeur devra ensuite déduire le montant des indemnités inflation versées aux salariés des cotisations sociales dues à l’Urssaf au titre de l’échéance suivant immédiatement le versement de l’indemnité.
Cas particulier : pour les salariés du particulier employeur, c’est l’URSSAF qui procède au versement de l’indemnité inflation. L’employeur n’a aucune démarche à effectuer.
- Régime social et fiscal de l’indemnité
L’indemnité inflation d’un montant de 100 € par bénéficiaire est totalement exonérée de cotisations et contributions sociales. Elle n’est pas soumise à un impôt sur le revenu.
Précisions
Pour les travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs, l’indemnité sera versée par l’Urssaf ou la caisse MSA dont ils relèvent à partir de décembre 2021. Pour les agents publics, l’aide sera versée par les employeurs publics en janvier 2022.
Loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finance rectificative pour 2021 - Article 13
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