Aujourd'hui, près de 150 000 influenceurs sont actifs sur les réseaux sociaux français, avec de fortes disparités en termes d’audience.
En effet, si un peu moins de la moitié des influenceurs (44 %) dispose d’une audience comprise entre 1 000 et 5 000 abonnés, d’autres influenceurs bénéficient d’une audience élargie (plusieurs millions pour certains influenceurs).
(Extrait du Rapport, n° 1006 , déposé le 22 mars 2023 , mis(e) en ligne le 27 mars 2023 sur le site de l'Assemblée Nationale)
Pour permettre un meilleur encadrement de cette activité, une proposition de Loi a été adoptée par l'Assemblée Nationale (en première lecture, le 30 mars 2023)
Cette proposition a pour but :
- d'apporter une définition de l'influenceur et de l'agent d'influenceur
- d'imposer la rédaction d'un contrat entre l'influenceur et son agent
- d'interdire à l'influenceur de promouvoir certains produits ou services et d'encadrer la promotion d'autres services/produits.
- d'encadrer l'activité de l'enfant influenceur
Le but est de protéger les consommateurs contre certaines dérives, mais également de proposer une régulation de cette activité et lui permettre de se professionnaliser.
Cette proposition devrait à un statut qui sera bientôt applicable à tous les influenceurs, qui devront alors s'adapter et se mettre en conformité
Voici les grandes lignes de la proposition de Loi qui a été adoptée.
1. Les nouvelles définitions, les rôles, l’obligation d’un contrat
Pour bien encadrer une activité, il faut savoir de quoi on parle. La proposition de Loi propose une définition de l'influence commerciale
Les personnes physiques ou morales qui mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque en contrepartie d’un bénéfice économique ou d’un avantage en nature exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique.
Cette définition resserrée intègre donc les personnes physiques et morales et cible les éléments clefs de l’activité d’influence commerciale :
- la contrepartie économique ou l’avantage en nature,
- la production et la diffusion de contenus en ligne,
- le rôle de la personnalité de l’influenceur au sein du processus de promotion.
La proposition de Loi définit donc l’agent d’influenceur :
Ce serait "toute personne physique ou morale dont l’activité consiste, à titre onéreux, à représenter ou mettre en relation les personnes physiques ou morales exerçant l’activité d’influenceur (voir la définition ci-dessus), avec des personnes physiques ou morales sollicitant leur service, dans le but de promouvoir, par un moyen de communication électronique, des biens, des services, ou une cause quelconque."
L’agent d’influenceur est donc l’intermédiaire entre l’influenceur et les marques qui recourent au service de ce dernier.
La relation entre un influenceur et un agent d’influenceur devra obligatoirement être formalisée par un contrat écrit, qui devra prévoir notamment :
- Une clause rappelant l’absence de conflit d’intérêt entre les parties
- Une clause sur les modalités de rémunération de l’influenceur et de l’agent
- une clause indiquant la soumission au droit français
- Une clause sur les droits de propriété intellectuelle
ATTENTION: L'influenceur et l'agent d'influenceur sont responsables tous les deux (= solidairement) des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie.
2. Les Interdictions de promotion et les encadrements à respecter, sous peine de sanction
Promotion interdite
- Tous les actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique et toutes interventions de chirurgie esthétique
- tous les produits illicites (ex: drogues...) ou produits contrefaisants (c'est à dire un produit qui ne respecte par le droit de propriété intellectuel des tiers, c'est exemple la contrefaçon d'un produit, d'une marque...)
Promotion encadrée
La promotion de certains produits ou services devront désormais respecter des règles bien précises :
- Pour les produits et services de nature financiers : seul les influenceurs détenteurs d'un agrément ou d'un visa de l'Autorité des Marchés financiers (AMF) pourront promouvoir de tels produits ou services
La promotion des crypto-monnaies est donc inclue dans cette limitation.
- Pour certains produits ou services qui s’adressent à des personnes majeures: Obligation d'insérer un bandeau visible sur l’image ou la vidéo durant l’intégralité de la promotion que ceux‑ci sont réservés aux personnes majeures
- Pour les denrées ou produits alimentaires, ou de boissons avec ajouts de sucre, sels ou édulcorants : Obligation d'insérer un message sur les qualités nutritionnelles du produit. En plus, la promotion de ces produits par un enfant influenceur (moins de 16 ans) est interdite, de même que les opérations de placement de ces produits dans les programmes présentés par ces mêmes enfants influenceurs.
- Produits commercialisés par l'influenceur qui ne prend pas en charge la livraison
- Informer le consommateur de l’identité de ce fournisseur
- S'assurer de de la disponibilité des produits et de leur licéité, notamment du fait qu’il ne s’agit pas de produits contrefaisants
3. Les enfants influenceurs
Attention : Pour l'instant, il s'agit d'une proposition de Loi, adoptée par l'Assemblée Nationale. Elle doit maintenant être examinée par le Sénat, qui peut apporter des modifications ou des ajouts. Ce n'est donc pas encore une loi définitive et ces obligations à ce jour ne sont pas encore applicable.
Ce n'est pas encore une loi définitive, mais nul doute qu'un nouveau statut pour les influenceurs français sera prochainement adapté. Il appartiendra alors à chacun de se mettre en conformité.
Pour tout conseil et toute demande, vous pouvez joindre le Cabinet au 04 28 70 39 29 ou utiliser l'onglet Contact
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