Période d'essai et prestation antérieure en tant qu'indépendant : une vigilance s'impose.

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 29 avril 2025, un principe important concernant la période d’essai : celle-ci peut être invalidée si l’employeur a déjà eu LA POSSIBILITE d’évaluer les compétences professionnelles du salarié dans le cadre d’une précédente collaboration, même exercée sous un autre statut.

1. Contexte

Mme I. avait d’abord exercé une activité d'agent commercial indépendant pour la société Darroman et Associés à compter de novembre 2019. Puis, à partir du 1er septembre 2020, les parties ont conclu un contrat de travail pour un poste d’agenceuse-vendeuse, assorti d’une période d'essai de deux mois.

Quelques semaines plus tard, le 13 octobre 2020, l’employeur mettait fin à cette période d’essai.

La salariée saisit alors le conseil de prud’hommes, estimant que la période d’essai était nulle, dans la mesure où l’employeur avait déjà pu apprécier ses compétences lors de la précédente collaboration.

❌ Ce qu’avait décidé la cour d’appel

La cour d’appel de Pau avait validé la période d’essai, estimant que Mme I. n’avait jamais té salariée auparavant, et que l’employeur ne pouvait donc pas avoir évalué ses aptitudes dans le cadre d'un contrat de travail.

2. Ce que dit la Cour de cassation

La Haute juridiction censure cette analyse.

Elle rappelle qu'une période d'essai n'est valable que si elle permet une réelle découverte des compétences du salarié. Si l’employeur a déjà eu l’occasion d’évaluer ces compétences dans le cadre d'une relation de travail antérieure, même sous statut indépendant, la période d’essai peut être jugée injustifiée.

Autrement dit, ce n'est pas le statut juridique antérieur qui compte, mais la réalité de la prestation fournie et la possibilité pour l’employeur d’avoir pu évaluer les compétences professionnelles du futur salarié.

En ne recherchant pas si, en l’occurrence, la société Darroman avait eu cette possibilité au cours des neuf mois de collaboration comme auto-entrepreneuse, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.

3. En pratique : que faut-il retenir ?

Avant d’insérer une période d’essai dans un contrat de travail, l’employeur doit s’interroger sur l’existence d’une collaboration antérieure significative, même si elle a été réalisée sous un autre statut que celui de salarié (auto-entrepreneur, indépendant, freelance…).

Si cette collaboration a déjà permis d’évaluer les compétences du futur salarié dans les mêmes fonctions, la période d’essai pourrait être considérée comme injustifiée et donc nulle.

Cela pourrait entraîner une requalification de la rupture en licenciement , avec toutes les conséquences indemnitaires que cela implique.

Cour de cassation, chambre sociale : 29 Avril 2025, n° 23-22.389