La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat a été instituée par la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (publiée au JO du 26 décembre 2018).
Cette Loi fixe définitivement les conditions d’octroi de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat.
Les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, peuvent percevoir une prime exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, lorsqu'elle satisfait les conditions suivantes :
- Elle doit être versée aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement, si celle-ci est antérieure
- Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classifications, la durée de présence effective pendant l'année 2018 ou la durée de travail prévue au contrat de travail
- Elle doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 ;
- Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération (augmentations de rémunération, primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.
La prime peut être décidée par accord d’entreprise, ou bien par décision unilatérale de l’employeur prise avant le 31 janvier 2019.
Si ces conditions sont respectées, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle.
Le Cabinet reste à votre disposition pour toutes vos questions. N'hésitez pas à nous contacter.
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