Pour rappel, l’agent commercial est défini comme un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé de négocier et éventuellement de conclure des contrats de ventes, d’achats, de locations ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale.
Son statut est défini aux articles L 134-1 du code de commerce.
La mise en place d’un contrat entre une entreprise et un agent commercial nécessite de passer par un contrat écrit. Celui-ci n’est certes pas obligatoire, mais est vivement recommandé, afin d’éviter toute difficulté dans l’application du statut et le suivi de la relation.
La rédaction d'un contrat d'agent commercial peut être délicate, car de nombreuses clauses doivent être négociées. Contactez le Cabinet si vous souhaitez être conseillé et assisté dans cette rédaction: Contacter le Cabinet
Voici quelques éléments sur lesquels réfléchir avant de négocier un tel contrat.
- Quelle durée pour le contrat d’agent commercial ?
Tout est fonction de ce que les partenaires envisagent. Soit une relation pour une opération précise ou pour développer un produit sur une période donnée, soit une relation s’inscrivant sur le long terme et visant à développer la clientèle.
Attention : La durée impacte les modalités de rupture de contrat.
- Réfléchir à une période d’essai
- Les modalités de rémunération pour l’agent commercial
Il est possible d’asseoir la commission sur un chiffre d’affaires HT, sur une marge commerciale, sur le nombre de produits vendus…
La rédaction de la clause sur la rémunération doit être faite avec précision, pour éviter toute discussion ou tout litige qui résulterait d’une rédaction imprécise.
- Imposer un objectif à son agent commercial ?
- Prévoir l’exclusivité de l’agent commercial
- Prévoir les obligations à la charge de l’agent commercial
- Faire des reporting réguliers (fixer la fréquence et le détail du reporting)
- Se former sur les produits ou services commercialisés
- Se tenir informer du marché, faire une veille concurrentielle…
- La rupture du contrat de l’agent commercial
Le contrat d’agent commercial reste un contrat commercial. A ce titre, le mandant peut mettre fin au contrat sans motif particulier, à condition de respecter certains délais et éviter toute rupture brutale.
La clientèle développée par l’agent reste la propriété du mandant. Il perd donc le droit de continuer à l’exploiter. En contrepartie, il a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. (Article L 134-12 du code de commerce), appelée indemnité de fin de contrat. Celle-ci doit être quantifiée en fonction notamment de l’ancienneté de l’agent commercial et du montant de ses commissions et son montant peut parfois être conséquent.
L’indemnité n’est pas due en cas de faute grave de l’agent commercial, ou si la rupture est à son initiative.
- Les précautions à prendre
L'immatriculation du contrat d'agent commercial auprès du RSAC (registre spécial des agents commerciaux) est une obligation. Le mandant doit vérifier cette inscription.
L'agent commercial n'est pas un salarié, il doit travailler en toute indépendance. Son mandant doit donc veiller à lui laisser toute liberté dans l'organisation de sa prospection, dans la gestion de son agenda et prise de rendez-vous, et éviter toute ingérence dans l'organisation de son travail. A défaut, l'agent serait fondé à solliciter la requalification de son contrat d'agent commercial en contrat de travail.
Le Cabinet peut vous accompagner dans la rédaction d'un contrat d'agent commercial ou pour vous assister dans la gestion de la rupture et notamment la question du paiement de l'indemnité de rupture. Contactez nous pour prendre un rendez-vous Contact
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