1. Qu’est-ce qu’un litige commercial ?
Un litige commercial est un différend né à l’occasion d’une relation commerciale entre professionnels.
Il peut concerner, par exemple, l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat, un retard ou un défaut de paiement, une rupture de relations commerciales, un désaccord sur le prix, la qualité d’une prestation ou des marchandises, ou encore des pratiques déloyales.
Ce type de litige implique généralement des entreprises, des commerçants, des artisans, des sociétés ou des dirigeants agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Ces litiges peuvent survenir entre l’entreprise et ses clients, ou ses fournisseurs, ou ses partenaires.
Selon la nature du conflit et la qualité des parties, le litige relève le plus souvent de la compétence du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques.
2. Quels types de litiges relèvent du tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques (TAE) ?
Le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques (TAE) est compétent pour connaître notamment :
- des factures impayées et actions en paiement ;
- des conflits liés à l’exécution des contrats commerciaux : mauvaise exécution du contrat, retard de livraison....
- des conflits liés à l’exécution des contrats commerciaux : rupture brutales des relations commerciales, rupture abusive ...
- des litiges entre associés
- ou partenaires commerciaux ;
- des actions en concurrence déloyale ;
- des ruptures brutales de relations commerciales établies ;
- des différends relatifs à des actes de commerce.
En outre, le tribunal de commerce ou TAE est compétent pour prévenir ou traiter les difficultés des entreprises (procédure collective) : procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire.
La compétence du tribunal dépend à la fois de la nature du litige et de la qualité des parties. Une analyse juridique préalable permet de vérifier si le tribunal de commerce est bien compétent ou si une autre juridiction doit être saisie.
Pour plus d'information sur le tribunal des activités économiques (TAE), voir notre article sur le sujet.
La compétence du tribunal dépend à la fois de la nature du litige et de la qualité des parties. Une analyse juridique préalable permet de vérifier si le tribunal de commerce est bien compétent ou si une autre juridiction doit être saisie.
Pour plus d'information sur le tribunal des activités économiques (TAE), voir notre article sur le sujet.
3. Est-il obligatoire d’avoir un avocat devant le tribunal de commerce ou le TAE ?
L’avocat est obligatoire devant le tribunal de commerce, sauf exceptions prévues par la Loi.
L’article 853 du code de commerce prévoit « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenue de constituer avocat devant le tribunal de commerce. »
Cependant, la représentation par avocat n’est pas obligatoire dans les cas suivants :
- La demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €
- La demande a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 €
- Dans le cadre des procédures collectives (liquidation judiciaire, redressement judiciaire...)
- Pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés.
Dans ces cas, les parties peuvent se défendre seules ou être représentées par un mandataire muni d’un pouvoir.
Pour tous les autres litiges, notamment ceux dont l’enjeu financier dépasse les 10.000 €, la représentation par un avocat est obligatoire.
4. Quels sont les délais pour agir en justice en matière de litige commercial ?
Il est important de connaitre les délais de prescription en matière commerciale pour éviter qu’un litige soit déclaré irrecevable.
La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile, commerciale ou pénale, n'est plus recevable
Les délais pour agir dépendent de la nature du litige.
En règle générale, les actions fondées sur un contrat commercial doivent être faites dans un délai de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.
Il existe cependant d’autres délais en fonction du type de litige.
En outre, il est important de ne pas attendre trop longtemps avant d’engager une action en justice. En effet, plus on attend, plus il est parfois difficile de trouver ou retrouver des preuves pour étayer sa demande.
5. À quel moment faut-il consulter un avocat en cas de litige commercial ?
Il est conseillé de consulter un avocat dès les premiers signes de désaccord avec un client, un partenaire ou un fournisseur.
Vous pouvez aussi consulter notre article : Comment réagir en cas de convocation au tribunal ?
De même, en cas de factures impayées, il est recommandé de ne pas attendre trop longtemps avant d’agir.
Il est donc opportun de consulter un avocat rapidement et non uniquement lorsque la procédure est engagée.
L’intervention en amont permet notamment :
- D’analyser la situation juridique et les risques ;
- De vérifier les contrats commerciaux et les obligations de chacune des parties ;
- De mettre en place des démarches pour sécuriser le dossier (mise en demeure)
- De réfléchir à des démarches amiables (négociations...)
- D’éviter des erreurs qui pourraient fragiliser la position de l’entreprise ;
- De préparer, si nécessaire, un dossier pour une éventuelle action judiciaire.
Une consultation précoce permet souvent d’éviter un contentieux long et coûteux ou, à défaut, d’en améliorer l’issue.
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Vous avez une question sur un litige commercial ou vous avez besoin d'un avocat pour vous assister et vous représenter dans le cadre d'une procédure devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques (à Lyon ou partout en France).
Vous pouvez consulter notre article détaillé sur le fonctionnement du tribunal de commerce : article
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