Rupture conventionnelle: signature du formulaire - remise du formulaire au salarié

Par deux arrêts rendus le 3 juillet 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle l’importance accordé au formulaire de rupture conventionnelle, qui formalise l'accord des deux parties, et les modalités de la rupture.

• Signature du formulaire de rupture conventionnelle par le salarié et par l'employeur

• Remise d’un exemplaire du formulaire de rupture conventionnelle au salarié

Un salarié sollicite l’annulation de sa rupture conventionnelle au motif qu’il ne lui avait pas été remis d’exemplaire du formulaire de rupture conventionnelle.

La Cour d’appel retient qu’il est établi que le formulaire avait été établi en deux exemplaires, ce qui permet de supposer qu’un des exemplaires avait bien été remis au salarié.
La cour de cassation casse cette décision :
"Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle, l'arrêt retient que la convention de rupture rédigée sur le formulaire Cerfa mentionne qu'elle a été établie en deux exemplaires, et que quand bien même il n'est pas indiqué que chacun des exemplaires a été effectivement remis à chaque partie, il doit être présumé que tel a bien été le cas.
Qu'en statuant ainsi, sans constater qu'un exemplaire de la convention de rupture avait été remis au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Cassation sociale, 3 juillet 2019 n°18-14.414


Dans ces deux affaires, la rupture conventionnelle est considérée comme nulle.

En conséquence, la rupture du contrat de travail s’analyse comme un licenciement. En l’absence de procédure et de lettre de licenciement écrite, le licenciement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse et le salarié peut prétendre aux indemnités afférentes