Aide financière pour la conclusion d'un contrat de professionnalisation 

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Pour faciliter la conclusion des contrats de professionnalisation et permettre aux étudiants de finaliser leur projet de professionnel, le gouvernement a mis en place une aide financière exceptionnelle, versée mensuellement, afin d'inciter les employeurs à recourir à de tels contrats.  (Mise en place par le décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 - JO du 25 août).

L'aide s'adresse aux entreprises de moins de 250 salariés sans condition, ainsi qu'aux entreprises de 250 salariés et plus sous certaines conditions (*).

Cette aide exceptionnelle est attribuée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation âgés de moins de trente ans à la date de conclusion du contrat.

Elle est attribuée pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 et et uniquement pour la première année d'exécution du contrat à hauteur de :
- 5 000 euros maximum pour un salarié de moins de dix-huit ans


- 8 000 euros maximum pour un salarié d'au moins dix-huit ans. Ce montant s’applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où le salarié en contrat de professionnalisation atteint dix-huit ans.

L'aide est versée chaque mois avant le paiement de la rémunération par l'employeur. Chaque mois, l'employeur transmet le bulletin de paie du salarié du mois concerné à l'Agence de services et de paiement. A défaut de transmission du bulletin de paie par l'employeur, l'aide est suspendue pour le mois suivant.

En cas de rupture anticipée du contrat de professionnalisation, l'aide n'est plus due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.

En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l'employeur au salarié bénéficiaire du contrat de professionnalisation (ex: absence ou maladie), l'aide n'est pas due pour chaque mois de suspension du versement.

Décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation

(*)
Les entreprises de 250 salariés et plus  doivent justifier d'un pourcentage minimal de salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans son effectif au 31 décembre 2021.

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