Concurrence déloyale d’un salarié en poste : sanctions et rappel de l’obligation de loyauté
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L’obligation de loyauté
: un principe clé du contrat de travail

Pendant toute la durée de son contrat de travail, le salarié est tenu à une obligation de loyauté envers son employeur. Cette obligation fait partie intégrante du contrat (même si elle n'est pas rappelée par une clause dédiée).

Cela signifie que le salarié ne peut pas :

• Réaliser des actes de concurrence pour une entreprise tierce,

• Ni accomplir des actions préparant directement une activité concurrente.

⚠️ Ce qu’il peut faire : un salarié a le droit de préparer son départ (ex. : prendre des renseignements, étudier un marché...), tant que l’activité concurrente n’a pas commencé.

Dès qu’il commence à effectuer des actes concrets, son employeur alors qu’il est encore en poste, cela devient de la concurrence déloyale.

La liberté après le départ… sous conditions

Une fois le contrat de travail terminé, et en l’absence de clause de non-concurrence, le salarié redevient libre de concurrencer son ancien employeur.

Cependant, il doit toujours :

• Respecter la confidentialité des informations stratégiques qu’il a connues dans le cadre de son emploi,

• Ne pas utiliser de procédés déloyaux pour détourner la clientèle.

L’affaire jugée par la Cour d’appel de Poitiers

Dans cette affaire, un employeur a demandé réparation pour violation de l’obligation de loyauté par un ancien salarié.

L’expertise a révélé que le salarié avait, avant la fin de son contrat :

• Transmis à son futur employeur des informations sur la politique de prix et les temps de fabrication (notamment pour des appels d’offres),

• Envoyé par mail des plans de réalisation, des chiffrages détaillés et des propositions commerciales,

• Fournis de nombreux éléments permettant au futur employeur de se positionner auprès de clients stratégiques.

Le tout alors qu’il était encore en poste, soumis à une clause de confidentialité, et chargé du suivi de ces dossiers.

La décision : faute lourde et condamnation financière

La Cour d’appel a jugé que ces agissements constituaient :

• Un manquement à l’obligation de loyauté,

• Une violation de la confidentialité et du secret des affaires,

• Une intention de nuire caractérisant la faute lourde.

Résultat :

• Le salarié a été condamné à verser 794 833,21 € de dommages et intérêts à son ancien employeur,

• Cette condamnation a été prononcée in solidum avec son nouvel employeur (les deux sont responsables).

Ce qu’il faut retenir pour les employeurs

Cette affaire rappelle que l’obligation de loyauté est un pilier de la relation de travail.

Un salarié ne peut pas profiter de sa position pour préparer activement la concurrence avant son départ, ni transmettre des informations confidentielles.