La prime de partage de la valeur (PPV) : une nouvelle prime pour le pouvoir d'achat

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La prime de partage de la valeur remplace dès juillet 2022 la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Elle est prévue par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Les bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est un dispositif incitant les employeurs à verser une somme annuelle complémentaire à leurs employés. Sont concernés :

  • Les salariés, ainsi que les intérimaires mis à disposition
  • Les agents de certains établissements publics
  • Les travailleurs handicapés relevant des établissements et services d’aide par le travail (ESAT)
La prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération.
Il s'agit d'un dispositif pérenne, que les entreprises peuvent mettre en place chaque année, selon des conditions évolutives. Cette prime reste facultative et à la discrétion de l’employeur.

Les conditions de mise en place

La PPV peut être mise en place, au choix de l'employeur :

Soit par un accord d'entreprise ou de groupe

ou

Soit par une décision unilatérale de l'employeur, après consultation du CSE s'il existe.

La modulation de la prime

Il est possible de moduler le montant de la prime, en fonction de différents critères :
  • Ancienneté dans l’entreprise
  • Montant de la rémunération
  • Durée du travail
La prime de partage de la valeur 2022 et 2023

La PPV peut être versée rétroactivement à partir du 1er juillet 2022. Elle est assortie d'exonérations dans les limites suivantes :
  • Un montant maximum de 3 000 euros
  • Un maximum porté à 6 000 euros dans les cas suivants : signature d'un accord d’intéressement, versement par un organisme d’intérêt général, versement aux travailleurs handicapés relevant d'un ESAT.
Dans la limite de ces montants, la prime est exonérée de cotisations sociales. Les salariés gagnant jusqu'à 3 fois le SMIC bénéficient en plus d'une exonération d'impôt sur le revenu.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre.

La prime de partage de la valeur en 2024

​​​​​​​La PPV continuera de s'appliquer à partir de 2024 selon les modalités suivantes :
  • versement possible à tous les salariés
  • exonération de cotisations sociales
  • suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu

Les montants maximum (3 000 ou 6 000 euros) resteront inchangés, ainsi que les conditions de versement (en une à quatre fois par année civile).

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