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Il s'agit d'un dispositif pérenne, que les entreprises peuvent mettre en place chaque année, selon des conditions évolutives. Cette prime reste facultative et à la discrétion de l’employeur.
Les conditions de mise en place
La PPV peut être mise en place, au choix de l'employeur :
Soit par un accord d'entreprise ou de groupe
ou
Soit par une décision unilatérale de l'employeur, après consultation du CSE s'il existe.
La modulation de la prime
Il est possible de moduler le montant de la prime, en fonction de différents critères :
La PPV peut être versée rétroactivement à partir du 1er juillet 2022. Elle est assortie d'exonérations dans les limites suivantes :
La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre.
La prime de partage de la valeur en 2024
La PPV continuera de s'appliquer à partir de 2024 selon les modalités suivantes :
La prime de partage de la valeur remplace dès juillet 2022 la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Elle est prévue par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Les bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est un dispositif incitant les employeurs à verser une somme annuelle complémentaire à leurs employés. Sont concernés :
- Les salariés, ainsi que les intérimaires mis à disposition
- Les agents de certains établissements publics
- Les travailleurs handicapés relevant des établissements et services d’aide par le travail (ESAT)
Il s'agit d'un dispositif pérenne, que les entreprises peuvent mettre en place chaque année, selon des conditions évolutives. Cette prime reste facultative et à la discrétion de l’employeur.
Les conditions de mise en place
La PPV peut être mise en place, au choix de l'employeur :
Soit par un accord d'entreprise ou de groupe
ou
Soit par une décision unilatérale de l'employeur, après consultation du CSE s'il existe.
La modulation de la prime
Il est possible de moduler le montant de la prime, en fonction de différents critères :
- Ancienneté dans l’entreprise
- Montant de la rémunération
- Durée du travail
La PPV peut être versée rétroactivement à partir du 1er juillet 2022. Elle est assortie d'exonérations dans les limites suivantes :
- Un montant maximum de 3 000 euros
- Un maximum porté à 6 000 euros dans les cas suivants : signature d'un accord d’intéressement, versement par un organisme d’intérêt général, versement aux travailleurs handicapés relevant d'un ESAT.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre.
La prime de partage de la valeur en 2024
La PPV continuera de s'appliquer à partir de 2024 selon les modalités suivantes :
- versement possible à tous les salariés
- exonération de cotisations sociales
- suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu
Les montants maximum (3 000 ou 6 000 euros) resteront inchangés, ainsi que les conditions de versement (en une à quatre fois par année civile).
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