Pour répondre à la baisse d'activité de certaines entreprises et aux besoins de main-d'œuvre d'autres secteurs, le recours au prêt de main-d'œuvre est facilité jusqu’au 31 décembre 2020.
Pour rappel, le prêt de main d'oeuvre est une opération consistant à mettre à disposition d'une entreprise, (l'entreprise utilisatrice ou d'accueil) un ou plusieurs salariés, dont la gestion relève d'une autre entreprise.
Il s'agit d'une opération strictement encadrée et qui se caractérise notamment par son caractère nécessairement non lucratif.
Pendant la période de crise, le recours au prêt de main-d'oeuvre peut être une solution pour les entreprises dont l'activité est en baisse et qui mettent à disposition certains de leurs salariés auprès d'entreprises qui elles, ont un besoin de main d'oeuvre.
Afin de répondre à cette demande, le gouvernement a décidé d'assouplir les démarches permettant de recourir au prêt de main d'œuvre.
Ainsi, jusqu'au 31 décembre 2020, il est possible de mettre en place un prêt de main d'œuvre entre entreprises :
- En concluant une convention de mise à disposition cadre, valable pour plusieurs salariés à la fois (alors qu'un principe, il faut une convention cadre par salarié mis à disposition
- Par le biais d'un avenant au contrat de travail du salarié mis à disposition, qui demeure obligatoire mais qui peut ne pas comporter les horaires d'exécution du travail. Il précise dans ce cas le volume hebdomadaire des heures de travail durant lesquelles le salarié est mis à disposition. Les horaires de travail sont fixés par l'entreprise utilisatrice avec l'accord du salarié
- La consultation du comité social et économique peut être postérieure à la conclusion des conventions de prêt de main-d'oeuvre, dans un délai d'un mois, alors que normalement l'information et la consultation du CSE sont préalables à la mise à disposition
- Sans refacturer tous les salaires et charges des salariés mis à disposition si l'intérêt de l'entreprise utilisatrice le justifie au regard de ses difficultés économiques liées à la crise du COVID-19. C'est une importante dérogation à la règle selon laquelle l'opération de prêt de main-d'oeuvre doit rester à but non lucratif. Pour cela, l'entreprise utilisatrice doit nécessairement relever d'un des secteurs d'activité suivants
- sanitaire social médico-social,
- construction aéronautique
- industrie agroalimentaire,
- transport maritime
Décret du 30 octobre 2020 n° 2020-1317
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