Publication d'un protocole national de déconfinement pour accompagner les entreprises dans la reprise d'activité
Le ministère du Travail a publié le 5 mai 2020 un protocole national de déconfinement pour aider et accompagner les entreprises et...
Contrats commerciaux : force majeure, augmentation unilatérale du prix et déséquilibre significatif
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a été saisie par une fédération professionnelle du secteur de la plasturgie d’une demande d’avis portant sur la conformité au droit de la...
Durée du travail et Convention individuelle de forfait en jours sur l'année
La Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur l'application du forfait-jours dans la branche des Hôtels, Cafés, Restaurant.Elle condamne l'employeur qui avait mis en place une convention de...
Droit du travail : La réparation du préjudice d'anxiété du salarié est étendue par la Cour de cassation
Le préjudice d'anxiété, défini par la jurisprudence comme la situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie a tout d'abord été reconnu pour les salariés victimes d'une...
Rupture conventionnelle: signature du formulaire - remise du formulaire au salarié
Par deux arrêts rendus le 3 juillet 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle l’importance accordé au formulaire de rupture conventionnelle, qui formalise l'accord des deux parties,...
Contrat à durée déterminée : l'importance de la signature par le salarié sous peine de requalification
Voici un arrêt récent de la Cour de cassation sur le risque pour l'employeur de ne pas s'assurer de la signature du contrat à durée déterminée par le salarié, et...
Contrat d'agent commercial : quelles clauses négocier, quelles précautions prendre ?
Pour rappel, l’agent commercial est défini comme un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé de négocier et éventuellement de conclure des contrats de ventes, d’achats, de locations...
Réforme de la formation professionnelle - Nouvelles règles d'alimentation du compte personnel de formation (CPF)
Selon le Ministère du travail qui présente sur son site la réforme de la formation professionnelle « 50 % des métiers sont amenés à changer dans les 10 prochaines années. Les entreprises...
Détachement des travailleurs - Le formulaire A1 (ancien formulaire E 101) lie les institutions et les juridictions françaises
Le recours à un ou plusieurs salariés détachés implique pour le donneur d’ordre ou maître d’ouvrage une obligation de vigilance à laquelle il convient d’accorder toute l’importance nécessaire.Les salariés détachés en France en...
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L'impact de la négociation avec l'employeur sur le délai de carence POLE EMPLOI
Par Me Claire-Hélène BERNY -Article initialement publié sur www.village justice.com - Délai de carence Pole emploi - Me BERNYLe différé d’indemnisation (encore appelé le délai de carence) est le...
