TPE, PME, chefs d'entreprise : Nos conseils pratiques- Maître BERNY, Avocat à Lyon droit du travail, droit commercial, droit des contrats

Les juridictions

Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions :La compétence de l'ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l'administration (Etat, collectivités locales, services publics…). La juridiction...