À partir du 1er juillet 2022, le plafond journalier des titres-restaurant repasse à 19 € et il n'est plus possible de les utiliser le week-end et les jours fériés. En effet, le plafond...
L’employeur qui est dispensé de rechercher un emploi de reclassement pour un salarié déclaré inapte par le médecin du travail n’a pas à consulter le CSE.Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à...
Le salarié licencié ne peut pas invoquer l’irrégularité de la désignation du président de l’association pour remettre en cause son pouvoir de licencier.Dans une association, le pouvoir de licencier un...
L’embauche de travailleurs saisonniers est possible pour l’exécution de tâches appelées à se répéter chaque année, selon une périodicité à peu près fixe en fonction du rythme des saisons ou...
L’agent commercial est défini comme un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé de négocier et éventuellement de conclure des contrats de ventes, d’achats, de locations ou de...
L'animateur Tex a été licencié pour faute grave de son poste d'animateur de télévision pour avoir fait à l'antenne, à une heure de grande écoute, une plaisanterie à caractère sexiste.L'animateur a...
Le salarié qui ne dispose pas du pouvoir de prendre des décisions de façon largement autonome n’est pas un cadre dirigeant. Les règles liées à la durée du travail lui...
Le parasitisme consiste pour un opérateur économique à se placer dans le sillage d’un autre en profitant indûment de la notoriété acquise ou des investissements réalisés.L'action en parasitisme, fondée sur...
Le gouvernement vient d’annoncer la mise en place de deux aides dites « coûts fixes » à destination des associations ayant subi des pertes d’exploitation importantes en 2021 et en janvier 2022. Sachant...
Déf. droits, communiqué, 7 mars 2022Saisi de réclamations, « au fil des années toujours trop nombreuses », de discriminations relatives à la grossesse, le Défenseur des droits rend public un guide juridique portant sur...
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