Le licenciement pour insuffisance professionnelle est une procédure délicate pour l’employeur.Pour être valable, il ne suffit pas de constater que le salarié n’atteint pas ses objectifs ou qu’il n’est pas...
Monsieur C et Monsieur J sont associés à hauteur de 60 % pour le premier et de 40 % pour le second, de la société TB49 (la société), dont ils assuraient...
Les actes de concurrence déloyale commis par un salarié alors qu'il est encore en poste peuvent être sanctionnés, tout comme la violation délibérée d'une clause de confidentialité. Ils peuvent être...
Dans son arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation confirme que, pour tout arrêt de travail survenu durant ses vacances, le salarié peut « bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant...
Quelle est la portée d'un avis d'inaptitude du médecin du travail indiquant que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à l'état de santé du salarié ?Quelles sont les...
Telle était la question posée à la Cour de cassation.Un salarié a été placé en arrêt de travail puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement une année plus tard.En...
Un dirigeant et associé d'une entreprise peut-il perdre 600 000 € en ignorant une clause d'un pacte d'associé ? Oui, c'est précisément ce qui est arrivé à un dirigeant de...
Un salarié, cadre et membre du comité directeur, qui entretenait une relation amoureuse avec une collègue de travail est éconduit par cette dernière (rupture amoureuse).N'acceptant pas cette rupture, il insiste pour...
Lorsqu’un entrepreneur fait appel à un sous-traitant, il doit soit obtenir une acceptation du sous-traitant (un agrément) et un accord sur ses conditions de paiement par le maître d’ouvrage (le...
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 29 avril 2025, un principe important concernant la période d’essai : celle-ci peut être invalidée si l’employeur a déjà eu LA...
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