Pacte d'actionnaires : ne pas le respecter peut coûter cher
Un dirigeant et associé d'une entreprise peut-il perdre 600 000 € en ignorant une clause d'un pacte d'associé ? Oui, c'est précisément ce qui est arrivé à un dirigeant de...
Un élément de la vie personnel d'un salarié peut-il justifier un licenciement pour faute grave ?
Un salarié, cadre et membre du comité directeur, qui entretenait une relation amoureuse avec une collègue de travail est éconduit par cette dernière (rupture amoureuse).N'acceptant pas cette rupture, il insiste pour...
Contrat de sous-traitance et garanties de paiement: peut-on prévoir une condition suspensive ?
Lorsqu’un entrepreneur fait appel à un sous-traitant, il doit soit obtenir une acceptation du sous-traitant (un agrément) et un accord sur ses conditions de paiement par le maître d’ouvrage (le...
Période d'essai et prestation antérieure en tant qu'indépendant : une vigilance s'impose.
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 29 avril 2025, un principe important concernant la période d’essai : celle-ci peut être invalidée si l’employeur a déjà eu LA...
Propos critiques et dénigrants visant l'employeur : motif de licenciement ou liberté d'expression du salarié ?
La tenue de propos injurieux et excessifs à l’encontre de l’employeur par le salarié, via son téléphone professionnel et en rapport avec son activité, laisse présumer le caractère professionnel des...
Rupture des relations commerciales : la baisse progressive des commandes constitue-t-elle une rupture brutale ?
La société DECATHLON distribuait dans ses magasins des appareils d'électrostimulation produits par la société SPORT ELEC.Cette relation commerciale durait depuis plus de 20 ans.La Société DECATHLON a souhaité mettre fin...
Contrat commercial en cours et préparation d'une activité concurrente : que peut faire un franchisé ?
Un franchisé peut-il commencer à préparer sa prochaine activité concurrente à celle de son cocontractant alors que son contrat commercial (contrat de franchise en l'espèce) est en cours ?Telle est...
Les relations commerciales établies : La protection de la Cour de cassation
La rupture brutale d’une relation commerciale établie peut avoir des conséquences financières importantes pour l’entreprise qui en est victime.Une récente décision de la Cour de cassation est venue préciser les...
Concurrence déloyale et exclusivité territoriale en franchise
Décision de la Cour de cassation : concurrence déloyale et exclusivité territoriale en franchiseIntroduction Lorsqu'une entreprise rejoint un réseau de franchise, elle bénéficie souvent d'une exclusivité territoriale pour développer son...
Un document couvert par le secret des affaires peut-il être utilisé dans un contentieux commercial ?
La Cour de cassation a récemment rendu une décision en matière de secret des affaires et de droit à la preuve.Cette affaire opposait les sociétés ABC Food et SRP aux...
