Dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle, l’employeur peut renoncer à l’application d’une clause de non-concurrence jusqu’à la date de rupture fixée par la convention. Mais pas plus tard, même...
Pour faire face aux conséquences de l’inflation sur le pouvoir d’achat des français, le gouvernement a décidé d’octroyer une « indemnité inflation », c’est-à-dire une aide exceptionnelle d’un montant de 100 €, qui sera...
En 2022, les ordonnances d’injonction de payer seront directement revêtues de la formule exécutoire, ce qui évitera aux créanciers d’avoir à le demander au juge.Lorsque vous n’êtes pas parvenu à...
L’organisation du travail d’un salarié à temps partiel repose sur des règles précises : la durée du travail et sa répartition doivent être prévues dans le contrat, et la réalisation...
Pour soutenir les secteurs les plus impactés qui rencontrent des difficultés à faire face aux congés payés accumulés par leurs salariés en période d'activité partielle, l'État prendra en charge jusqu'à 10...
AUVERGNE RHONE ALPES SPECTACLE VIVANT organise la 5ème édition de son Forum "Entreprendre dans la culture".Maître Claire-Hélène BERNY est honorée de mettre son expertise au profit des participants de ce...
Pour répondre à la baisse d'activité de certaines entreprises et aux besoins de main-d'œuvre d'autres secteurs, le recours au prêt de main-d'œuvre est facilité jusqu’au 31 décembre 2020.Pour rappel, le...
La cour de cassation rappelle dans cette décision que le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a...
Pour tous les contrats d'apprentissage signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu'au 28 février 2021, le gouvernement met en place une aide exceptionnelle.Le montant de l'aide exceptionnelle s'élève...
Le port du masque en entreprise devient obligatoire dès le 1er septembre 2020, comme indiqué dans le nouveau protocole sanitaire publié le 31 août au soir. Protocole national santé et sécurité au...
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