Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur ne peut pas prononcer un licenciement pour un motif autre que l'inaptitude, peu important qu'il ait engagé antérieurement...
Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de...
La Loi "Marché du travail" contient des dispositions nouvelles en matière d'abandon de poste et de licenciement.Désormais l'abandon de poste est assimilée à une démission, lorsque l'abandon de poste est...
La rupture du contrat d'agent commercial ouvre droit à paiement d'une indemnité (appelé parfois indemnité de clientèle ou indemnité de fin de contrat).L'article L 134-12 du code de commerce prévoit...
Une compagnie aérienne a établi un manuel du port de l’uniforme à destination de son personnel navigant.Ce manuel donne des consignes relatives à la coiffure :pour les hommes : « Les cheveux doivent...
Procédure de licenciement pour motif personnel et rédaction de la lettre de licenciement.Mention d'une procédure contentieuse en cours dans la lettre de licenciement = nullité du licenciementPour la Cour de...
La rupture du contrat d’agent commercial à l’initiative du mandant ouvre droit pour l’agent commercial au versement d’une indemnisation, qui se matérialise par le versement d’une indemnité de fin de...
Est un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur dès lors que celui-ci peut justifier de difficultés économiques caractérisées :soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une...
Aujourd'hui, un salarié qui abandonne son poste de travail ne peut pas être présumé démissionnaire. En effet, par principe, la démission ne se présume pas.Dans ce cas, l'employeur n'a d'autre...
Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le débauchage de salariés peut constituer des actes de concurrence déloyale, notamment si la désorganisation effective de...
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